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Jurisprudence marchés privés: les décisions marquantes du premier semestre 2019
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Jurisprudence marchés privés: les décisions marquantes du premier semestre 2019

Service Réglementation |  le 17/07/2019  |  Réglementation des marchés privés

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Réglementation des marchés privés
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Depuis le début de l'année, le juge judiciaire a tranché de nombreux litiges en matière de marchés privés. Zoom sur une sélection de décisions commentées par « Le Moniteur » ces six derniers mois.

PASSATION ET CONTENU DES CONTRATS

Etudes préalables

Sols pollués : des précautions indispensables avant construction

Des précisions sont apportées par la Cour de cassation sur les études et diagnostics à réaliser et les responsabilités des anciens exploitants d’installations classées pour la protection de l'environnement.

Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 17-28536

Vente en l'état futur d'achèvement

Une clause peut prévoir de prolonger le délai de livraison du double du retard constaté

N’est pas abusive la clause d’un contrat de Vefa conclu entre un professionnel et un consommateur qui prévoit qu’en cas de suspension légitime du délai de livraison, celle-ci est retardée d’un temps égal à deux fois le retard effectivement enregistré. Telle est la position adoptée par la Cour de cassation dans une décision du 23 mai.

Cass. civ. 3e, 23 mai 2019, n° 18-14212, publié au Bulletin

Retard de livraison : quand l’inexécution contractuelle empêche l’indemnisation

Dans une décision du 14 février 2019, la Cour de cassation énonce notamment que la pénalité prévue par le contrat de Vefa en cas de retard de paiement des appels de fonds ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de l’exception d’inexécution du Code civil.

Cass. 3e civ., 14 février 2019, n° 17-31665, publié au Bulletin

Contrat de maîtrise d'oeuvre

Décennale : la clause de conciliation préalable obligatoire ne libère pas l’architecte

La portée d’une telle stipulation contenue dans un contrat d’architecte est limitée, énonce la Cour de cassation dans une décision du 23 mai 2019. Elle ne peut pas être invoquée en cas d’action relevant de la garantie décennale.

Cass. 3e civ., 23 mai 2019, n° 18-15286, publié au Bulletin

L’imprécision de la clause d’exclusion de solidarité sauve l’architecte

Une clause du contrat d’architecte, qui exclut la responsabilité, « en particulier » solidaire, en cas de pluralité de responsables, s'applique à la responsabilité in solidum. Ainsi statue la Cour de cassation dans une décision rendue le 14 février.

Cass. 3e civ., 14 février 2019, n° 17-26403, publié au Bulletin

EXECUTION

Devoir de conseil

Marchés privés : la minoration du prix au m2 peut coûter cher à l'architecte

L’architecte manque à son devoir de conseil en sous-évaluant le montant des travaux de rénovation et d’extension d’une maison d’habitation. Il engage sa responsabilité et doit indemniser le préjudice en résultant, énonce la Cour de cassation dans une décision du 13 juin 2019.

Cass. 3e civ., 13 juin 2019, n° 18-16643

Marché à forfait

Les travaux supplémentaires peuvent relever du marché à forfait

La Cour de cassation fixe un critère pour définir le périmètre des travaux relevant du prix forfaitaire et global.

Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-18801, publié au Bulletin

Avenants

CCMI et pénalités de retard : une prise de possession anticipée fatale

Un avenant modifiant une mention obligatoire du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) doit être notifié. A défaut, la seule sanction est l’absence d’ouverture du délai de rétractation. Par ailleurs, la prise de possession anticipée de l’ouvrage sans l’accord du constructeur et la rupture unilatérale ultérieure du contrat font obstacle à l’attribution de pénalités de retard. Tels sont les enseignements d'une décision récente de la Cour de cassation.

Cass. 3e civ., 30 janvier 2019, n° 17-25952, publié au Bulletin

Réception des travaux

La convocation par fax peut suffire

La Cour de cassation admet que l’exigence d’un prononcé contradictoire de la réception des travaux est remplie, même si l'entrepreneur n'était pas présent, dès lors qu'il a été régulièrement convoqué. Et qu'à cet égard, une simple télécopie peut faire l'affaire.

Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-12221, publié au Bulletin

Responsabilité des constructeurs et assurances

Marchés privés : l’installation de manutention est un «ouvrage» soumis à décennale

La Cour de cassation se prononce sur la frontière entre un ouvrage et un élément d’équipement ayant pour fonction de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage.

Cass. civ. 3e, 4 avril 2019, n° 18-11021

Remplacement d’un insert : la présomption de responsabilité des constructeurs peut s’appliquer

La Cour de cassation confirme que seule importe la gravité des dommages causés par un élément d’équipement à l'ouvrage dans son ensemble.

Cass. 3e civ., 7 mars 2019, n° 18-11741

Les héritiers d'un architecte responsables des dommages nés de l’exécution du contrat

Le décès de l’architecte met fin au contrat qui le lie au maître d’ouvrage. Mais la Cour de cassation admet la transmission aux héritiers des conséquences dommageables de son exécution. Telle est la solution énoncée par la Haute juridiction dans une décision du 30 janvier 2019 qui l’assortit d’une condition : le contrat doit avoir été exécuté et le professionnel assigné avant la survenue du décès.

Cass. 3e civ., 30 janvier 2019, n° 18-10941

Assurance décennale : les limites à la définition contractuelle des activités déclarées

L'assureur peut-il cantonner sa couverture à certains procédés techniques ? La Cour de cassation fait évoluer sa jurisprudence en la matière.

Cass. 3e civ., 30 janvier 2019, n° 17-31121, publiée au Bulletin

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