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Jurisprudence marchés privés du magazine Le Moniteur n° 5900

le 14/12/2016  |  Réglementation des marchés privésMarchés Privésjuri5900

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    Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5900.

    Avant réception : l'assureur ne couvre pas la perte de l'ouvrage due à une inexécution par l'assuré de ses obligations

    Une entreprise, chargée de la construction d'une maison, est assurée par une police couvrant, avant réception, la perte de l'ouvrage telle que régie par l'article 1788 du Code civil. En cours de travaux, un bureau de contrôle rend un rapport établissant diverses malfaçons affectant la solidité et la stabilité de l'ouvrage. Une démolition est préconisée.

    Le maître d'ouvrage pouvait-il demander la condamnation de l'assureur ?

    Non. Bien que l'article 1788 du Code civil dispose que « si, dans le cas où l'ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d'être livrée, la perte [...]

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