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Jurisprudence marchés privés du magazine Le Moniteur du BTP n° 5979

le 06/06/2018  |  Réglementation des marchés privésMarchés Privés

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    Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5979.

    ?Responsabilité décennale : l'absence de faute ne constitue pas une cause d'exonération.

    Pour la construction d'une maison individuelle, un maître d'ouvrage contracte avec un maître d'oeuvre et une entreprise de travaux. Se plaignant d'une inondation du sous-sol, le propriétaire assigne les constructeurs sur le fondement de la responsabilité décennale. L'expertise montre une erreur de conception du maître d'oeuvre et l'absence de faute de l'entreprise.

    L'absence de faute de l'entreprise fait-elle échec à sa responsabilité décennale ?

    Non. La responsabilité décennale est présumée. Tous les constructeurs liés contractuellement au maître d'ouvrage en répondent solidairement. La Cour de cassation rappelle ainsi que le locateur d'ouvrage [...]

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