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Jurisprudence marchés privés du magazine Le Moniteur du BTP n° 5979

le 06/06/2018  |  Réglementation des marchés privésMarchés Privés

Sommaire du dossier

    Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5979.

    ?Responsabilité décennale : l'absence de faute ne constitue pas une cause d'exonération.

    Pour la construction d'une maison individuelle, un maître d'ouvrage contracte avec un maître d'oeuvre et une entreprise de travaux. Se plaignant d'une inondation du sous-sol, le propriétaire assigne les constructeurs sur le fondement de la responsabilité décennale. L'expertise montre une erreur de conception du maître d'oeuvre et l'absence de faute de l'entreprise.

    L'absence de faute de l'entreprise fait-elle échec à sa responsabilité décennale ?

    Non. La responsabilité décennale est présumée. Tous les constructeurs liés contractuellement au maître d'ouvrage en répondent solidairement. La Cour de cassation rappelle ainsi que le locateur d'ouvrage ne peut s'exonérer de sa responsabilité de plein droit qu'en apportant la preuve d'une cause étrangère, ce que ne constitue pas la faute d'un autre locateur d'ouvrage. Le constructeur, non responsable sur le plan technique, pourra seulement demander à être garanti entièrement par l'intervenant auquel le dommage est rattachable. Mais s'il démontre qu'il n'est pas intervenu sur l'ouvrage, il sera mis hors de cause au titre d'un défaut [...]

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