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Jurisprudence marchés privés du magazine Le Moniteur du BTP n° 5970

le 04/04/2018  |  Réglementation des marchés privésMarchés Privésjuri5970

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    Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5970.

    ?Fabricant : le fournisseur peut être considéré comme un constructeur

    Un maître d’ouvrage fait construire un bâtiment industriel. Pour la réalisation de la dalle, il commande du béton prêt à l’emploi directement à un fournisseur. Lors de la livraison, ce dernier donne des instructions au maçon. Après réception, des fissures affectent l’ouvrage.

    Le fournisseur de béton pouvait-il être considéré comme un constructeur, et ainsi voir sa responsabilité décennale engagée ?

    Oui. La Cour de cassation considère que le fournisseur de béton, « dont le préposé, présent sur les lieux lors du coulage des deux premières trames, avait donné au poseur des instructions techniques précises, notamment quant à l’inutilité de joints de fractionnement complémentaires, auxquelles le maçon, qui ne connaissait pas les caractéristiques du matériau sophistiqué fourni, s’était conformé, avait ainsi participé activement à la construction dont elle avait assumé la maîtrise d’oeuvre ». Ainsi, les juges du fond ont pu en déduire, à raison, que ce fabricant n’était pas seulement intervenu comme fournisseur du matériau, mais aussi en qualité [...]

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