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Jurisprudence marchés privés du magazine Le Moniteur du BTP n° 5966

le 07/03/2018  |  Réglementation des marchés privésMarchés Privésjuri5966

Sommaire du dossier

    Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5966.

    Travaux sur existant : la garantie décennale peut s'appliquer pour la pose d'une pompe à chaleur

    Une entreprise pose une pompe à chaleur dans une maison existante. Après avoir constaté plusieurs dysfonctionnements, puis la panne définitive de la pompe, le propriétaire recherche la responsabilité de l'installateur.

    La responsabilité décennale pouvait-elle être retenue pour l'installation de cet équipement dans un existant ?

    Oui. La Cour de cassation censure les juges du fond, qui avaient écarté l'application de la garantie décennale. Ils auraient dû rechercher si les désordres affectant cet élément d'équipement dissociable installé sur un existant ne rendaient pas dans son ensemble l'ouvrage impropre à sa destination. Cette [...]

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