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Jurisprudence marchés privés du magazine Le Moniteur du BTP n° 5959

le 17/01/2018  |  Réglementation des marchés privésMarchés Privésjuri5959

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    Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5959.

    Réception tacite : l'absence de « volonté non équivoque de recevoir les travaux » empêche de mobiliser la décennale
    Un maître d'ouvrage commande des travaux de confortement de sa maison au moyen de micropieux. Ces travaux ne sont cependant pas achevés par l'entreprise. Le maître d'ouvrage assigne alors son cocontractant et l'assureur de responsabilité décennale de ce dernier.

    La responsabilité décennale pouvait-elle être mobilisée ?

    Non. La Cour de cassation constate que, dès l'origine des travaux de confortement, le maître d'ouvrage
    en avait contesté la qualité, illustrant ainsi son absence manifeste de volonté non équivoque de recevoir les travaux. Cette décision réaffirme la nouvelle jurisprudence de la Cour sur l'appréciation de la [...]

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