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Jurisprudence marchés privés du magazine Le Moniteur du BTP n° 5950

le 22/11/2017  |  Réglementation des marchés privésMarchés Privésjuri5950

Sommaire du dossier

    Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5950.

    Acceptation de l'ouvrage : la réception judiciaire est prononcée seulement si les travaux sont en état d'être reçus
    Des travaux d'aménagement d'un appartement sont confiés à un constructeur. En raison de malfaçons, le maître d'ouvrage retire à l'entreprise les clés du logement dont il reprend possession. Après expertise, il assigne le constructeur en indemnisation et demande au juge de prononcer la réception judiciaire.

    La réception judiciaire pouvait-elle être prononcée ?

    Oui. « En l'absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d'être reçus », énonce la Cour de cassation. Rappelons que la réception des travaux est un acte unilatéral du maître d'ouvrage ; elle est prononcée expressément ou judiciairement selon les termes de l'article 1792-6 du Code civil, ou de façon tacite, selon la jurisprudence. La Cour rappelle ici que la réception judiciaire n'est soumise qu'à une condition : que les travaux soient en état d'être reçus. Ce rappel était nécessaire car la jurisprudence se réfère parfois à la notion d'habitabilité (Cass. 3e civ., 24 novembre 2016, n° 15-26090 ; Cass. 3e civ., 16 février 2005, n° 03-16266). L'abandon du chantier par le [...]

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