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Jurisprudence marchés privés du magazine Le Moniteur du BTP n° 5950

le 22/11/2017  |  Réglementation des marchés privésMarchés Privésjuri5950

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    Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5950.

    Acceptation de l'ouvrage : la réception judiciaire est prononcée seulement si les travaux sont en état d'être reçus
    Des travaux d'aménagement d'un appartement sont confiés à un constructeur. En raison de malfaçons, le maître d'ouvrage retire à l'entreprise les clés du logement dont il reprend possession. Après expertise, il assigne le constructeur en indemnisation et demande au juge de prononcer la réception judiciaire.

    La réception judiciaire pouvait-elle être prononcée ?

    Oui. « En l'absence de réception amiable, la réception judiciaire peut être ordonnée si les travaux sont en état d'être reçus », énonce la Cour de cassation. Rappelons que la réception des travaux est un acte unilatéral du maître d'ouvrage ; elle est prononcée [...]

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