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Jurisprudence marchés privés du magazine Le Moniteur du BTP n° 5945

le 18/10/2017  |  Réglementation des marchés privésMarchés Privésjuri5945

Sommaire du dossier

    Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5945.

    Chantier : le maître d’ouvrage répond des troubles anormaux de voisinage causés par l’entrepreneur

    Avant la construction d’une piscine, un maître d’ouvrage obtient de son voisin une autorisation de passage pour le camion de l’entreprise exécutant les travaux. Celle-ci endommage, au cours du chantier, le portail de ce voisin. Ce dernier engage alors une action à l’encontre du maître d’ouvrage sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage.

    Cette action pouvait-elle être accueillie par le juge ?

    Oui. La Cour considère que le maître d’ouvrage, ayant obtenu une autorisation de passage pour l’exécution de ses travaux, est tenu, selon le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, des dommages constatés sur le fonds voisin et dont l’entrepreneur est responsable. Cependant, le maître d’ouvrage, subrogé dans les droits des voisins, pourra être totalement garanti par l’entrepreneur des condamnations prononcées à son encontre, sur ce même fondement de responsabilité (Cass. 3e civ., 22 juin 2005, n° 03?20068). A noter que les constructeurs supportent la charge finale des troubles à condition d’établir l’existence [...]

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