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Jurisprudence marchés privés du magazine Le Moniteur du BTP n° 5940

le 13/09/2017  |  Réglementation des marchés privésMarchés Privésjuri5940

Sommaire du dossier

    Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5940.

    Dommages ouvrage : la preuve de l’efficacité des réparations incombe à l’assureur

    Un assureur de dommages ouvrage (DO) préfinance la réparation de garde-corps en chêne infectés par des champignons. Les travaux sont réalisés. Par la suite, le syndicat des copropriétaires adresse une nouvelle déclaration de sinistre, vingt et un ans après la construction du bâtiment. L’assureur oppose la prescription. Les juges du fond, pour rejeter la demande de la copropriété, considèrent que la preuve d’une inefficacité des travaux préfinancés par l’assureur DO n’est pas rapportée.

    Est-ce à l’assuré de fournir une telle preuve ?

    Non. La Cour de cassation précise qu’il incombe à l’assureur DO de rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le nouveau dommage. Cette décision, tout à fait inédite, fait supporter à l’assureur la preuve technique que les réparations préfinancées étaient suffisamment pertinentes et efficaces pour éradiquer les dommages.

    Dorénavant, l’assureur DO qui était déjà tenu, selon la jurisprudence, de préfinancer des travaux efficaces de nature à mettre fin aux désordres (Cass. 3e civ., 24 mai 2006, n° 05-11708), doit aussi, [...]

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