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Jurisprudence marchés privés du magazine le Moniteur du BTP n° 5931

le 19/07/2017  |  Réglementation des marchés privésMarchés Privés

Sommaire du dossier

    Eléments d'équipement : la garantie décennale peut s'appliquer à une pompe à chaleur installée sur un existant

    Un maître d'ouvrage fait installer dans sa résidence une pompe à chaleur air-eau. Par la suite, l'équipement dysfonctionne. La responsabilité du constructeur est recherchée sur le fondement de la garantie décennale. Les juges du fond l'écartent, au motif que les éléments d'équipement bénéficiant de la décennale seraient ceux qui ont été installés au moment de la réalisation de l'ouvrage. Le juge de cassation est saisi.

    La responsabilité décennale pouvait-elle s'appliquer ?

    Oui. Les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage impropre à sa destination. Dans cet arrêt de principe, la Cour de cassation confirme que l'installation d'une pompe à chaleur, dans un existant, constitue un ouvrage en soi (Cass. 3e civ., 7 novembre 2012, n° 11-19023) pouvant engager la responsabilité décennale du constructeur en cas d'impropriété à la destination de l'ouvrage dans son ensemble (Cass. 3e civ., 9 mai 2012, n° 11-17426). Dans le cadre des marchés de la rénovation [...]

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