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Jurisprudence marchés privés du magazine Le Moniteur du BTP n° 5910

le 22/02/2017  |  Réglementation des marchés privésMarchés Privésjuri5910

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    Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5910.

    Régime de prescription : la faute dolosive doit être caractérisée

    Des époux acquièrent une maison construite par une société coopérative et réceptionnée en 1994. En 2004, ils déclarent à l'assureur dommages-ouvrage des fissures. Mais, en l'absence de dommages graves, ils ne sont pas indemnisés. En 2009, se plaignant d'une aggravation des fissures, ils assignent en indemnisation leur vendeur-constructeur. L'expertise révèle que le sous-traitant n'avait pas convenablement ferraillé l'ouvrage et que la société coopérative n'a pas pris les précautions élémentaires pour surveiller la totalité de l'exécution des travaux sous-traités.

    La responsabilité du constructeur peut-elle être engagée ?

    Non. La Cour rappelle que la faute [...]

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