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Jurisprudence environnement du magazine Le Moniteur du BTP n° 5976

le 16/05/2018  |  Environnementjuri5976

Sommaire du dossier

    Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5976.

    Sites et sols pollués : les engagements du vendeur initial ne lient pas l'acquéreur si celui-ci cède ensuite le bien

    Un ancien site industriel a été cédé. Dans l'acte de vente, le vendeur s'engageait à transmettre un site vierge de toute pollution. L'acquéreur a ensuite cédé le bien à un tiers. Les termes de l'acte de vente initial relatifs à l'absence de pollution étaient reproduits dans le nouvel acte. Une pollution ayant été identifiée par le nouvel acquéreur, celui-ci a engagé la responsabilité de son vendeur au motif qu'en reprenant les termes de l'acte initial, le vendeur s'était engagé à lui céder un site vierge de toute pollution.

    La reproduction des termes de l'acte de vente initial relatifs à l'absence de pollution engageait-elle le vendeur vis-à-vis du nouvel acquéreur ?

    Non. La Cour de cassation note que l'acte de vente ne faisait que reprendre les termes de l'acte de vente initial sur l'état de pollution du terrain et l'engagement souscrit par le premier vendeur de livrer un terrain dépollué au premier acquéreur. De plus, elle juge qu'il ne ressortait d'aucune clause contractuelle que ce dernier se fût engagé à livrer au nouvel acquéreur un bien vierge [...]

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