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Jurisprudence environnement du magazine Le Moniteur du BTP n° 5965

le 28/02/2018  |  Environnementjuri5965

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    Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5965.

    Installation classée : l'absence de justificatif de dépôt d'une demande de permis de construire est sans effet sur la régularité du dossier de déclaration
    Une société a déposé un dossier de déclaration d'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) et obtenu le récépissé de la préfecture. Or, ce dossier ne contenait pas de justificatif de dépôt d'une demande de permis de construire. La commune sur laquelle était implantée l'installation a contesté la légalité du récépissé ainsi délivré. Le recours a été rejeté en première instance. La commune a porté l'affaire devant la cour administrative d'appel (CAA).

    Le préfet peut-il refuser de délivrer le récépissé de déclaration ICPE si le dossier ne comporte pas de justificatif de [...]

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