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Jurisprudence environnement du magazine Le Moniteur du BTP n° 5944

le 11/10/2017  |  Environnementjuri5944

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    Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5944.

    Etude d'impact : un document d'incidences ne peut pallier le défaut de saisine de l'Autorité environnementale

    Un projet soumis à étude d'impact au cas par cas a été autorisé par un préfet. Or, l'Autorité environnementale, chargée d'examiner si le projet devait ou non faire l'objet d'une étude d'impact, n'a pas été saisie par le pétitionnaire. Ce dernier soutenait que ce défaut était compensé par la communication, dans son dossier, d'un document d'incidences et que le vice de procédure était ainsi régularisé.

    Le document d'incidences peut-il tenir lieu d'étude d'impact ?

    Non. Si l'étude d'impact peut tenir lieu de document d'incidences dans certains cas prévus par le Code de l'environnement, l'inverse n'est expressément prévu [...]

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