En direct

Jurisprudence environnement du magazine Le Moniteur du BTP n° 5944

le 11/10/2017  |  Environnementjuri5944

Sommaire du dossier

    Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur du BTP n° 5944.

    Etude d'impact : un document d'incidences ne peut pallier le défaut de saisine de l'Autorité environnementale

    Un projet soumis à étude d'impact au cas par cas a été autorisé par un préfet. Or, l'Autorité environnementale, chargée d'examiner si le projet devait ou non faire l'objet d'une étude d'impact, n'a pas été saisie par le pétitionnaire. Ce dernier soutenait que ce défaut était compensé par la communication, dans son dossier, d'un document d'incidences et que le vice de procédure était ainsi régularisé.

    Le document d'incidences peut-il tenir lieu d'étude d'impact ?

    Non. Si l'étude d'impact peut tenir lieu de document d'incidences dans certains cas prévus par le Code de l'environnement, l'inverse n'est expressément prévu par aucune disposition législative ou réglementaire. Le tribunal précise en outre qu'à supposer même que ce document puisse tenir lieu d'étude d'impact, il ne comportait pas, en l'espèce, d'analyse suffisante de l'ensemble des effets du projet sur l'environnement. Cette omission a eu pour effet de nuire à l'information complète de la population et a été de nature à exercer une influence sur la décision du préfet. En l'absence de [...]

    Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

    Déjà abonné

    Saisissez vos identifiants

    Mot de passe oublié ?
    Se connecter

    Pas encore abonné

    En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

    • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
    • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
    • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
    • Les services indices-index

    sommaire du dossier

    Commentaires

    Jurisprudence environnement du magazine Le Moniteur du BTP n° 5944

    Votre e-mail ne sera pas publié

    Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

    Conduire son chantier en 70 fiches pratiques

    Conduire son chantier en 70 fiches pratiques

    Livre

    Prix : 75.00 €

    Auteur : Éditions du Moniteur

    Voir

    Droit et gestion des collectivités territoriales - 2018

    Droit et gestion des collectivités territoriales - 2018

    Livre

    Prix : 83.00 €

    Auteur : Éditions du Moniteur

    Voir

    Décrypter les finances publiques locales

    Décrypter les finances publiques locales

    Livre

    Prix : 59.00 €

    Auteur : Éditions du Moniteur

    Voir

    Accéder à la Boutique

    Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

    • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
    • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
    • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
    • Les services indices-index
    Je m’abonne
    Supports Moniteur