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Jurisprudence environnement du magazine Le Moniteur du BTP n° 5939

le 06/09/2017  |  Environnementjuri5939

Sommaire du dossier

    Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le Moniteur des travaux publics et du bâtiment n° 5939.

    Etude d’impact : seuls les compléments visant à pallier les lacunes importantes doivent être soumis à l’autorité environnementale

    Une société a contesté un permis de construire d’une centrale photovoltaïque au motif que les compléments à l’étude d’impact, recommandés par l’autorité environnementale, n’avaient pas été notifiés à cette dernière. La cour administrative d’appel donne gain de cause à la société. Elle estime que l’avis de l’autorité environnementale était irrégulier, dès lors que le dossier sur lequel elle s’est prononcée était incomplet en l’absence des compléments demandés.

    Les compléments à l’étude d’impact recommandés par l’autorité environnementale doivent-ils lui être soumis, une fois réalisés ?

    Non. Le Conseil d’Etat estime que les éléments complémentaires produits par le pétitionnaire, à la suite d’un avis rendu par l’autorité environnementale « en vue d’assurer une meilleure information du public et de l’autorité chargée de statuer sur la demande d’autorisation », ne doivent pas lui être nécessairement fournis. En revanche, doivent lui être soumis ceux [qui] « auraient été destinés à combler des lacunes de [...]

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