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Jurisprudence environnement du magazine Le Moniteur du BTP n°5901

le 21/12/2016  |  Environnementjuri5901

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    Retrouvez dans ce dossier les trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur des Travaux publics et du Bâtiment n° 5901.

    ?Installations classées : le mandat de droit privé qui lie l'exploitant à un tiers est inopposable à l'Administration
    Dans le cadre de la cessation de son activité portant sur une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), l'ancien exploitant a fait l'objet d'un arrêté préfectoral prescrivant la consignation d'une somme de 15 000 euros, correspondant aux mesures à prendre pour la remise en état du site. L'exploitant conteste la légalité de l'arrêté, au motif, notamment, que le préfet a refusé de considérer la société avec laquelle il était lié par un mandat comme co-exploitante. Le tribunal administratif rejette la demande. L'exploitant fait appel.

    Les clauses contractuelles d'un mandat sont-elles opposables à [...]

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