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Jurisprudence Copropriétaire contre compteurs thermiques

le 01/10/2008  |  ImmobilierRéglementation des marchés publicsContentieux des contrats publics

litige : Dans une copropriété équipée d’un chauffage collectif, Mme Rosalie X refuse la pose de compteurs thermiques décidée par l’assemblée générale du 16 janvier 2003 dans son appartement.

La Cour d’appel retient que Mme Rosalie X… ne pouvait faire obstacle à cette installation, décidée par l’assemblée générale [...]

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