En direct

Juridique Schémas de développement commercial à l'étude

nathalie coulaud, laurent miguet |  le 25/04/1997  |  Urbanisme commercialDroit de l'urbanismeUrbanismeRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Urbanisme commercial
Droit de l'urbanisme
Urbanisme
Réglementation
Valider

-La loi Raffarin a créé les schémas de développement commercial qui vont être expérimentés dans 29 sites. -But recherché : décider si ces schémas doivent s'imposer aux POS et être opposables aux tiers, ou bien rester des documents indicatifs.

La loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (voir le cahier « Textes officiels » du « Moniteur » du 12 juillet 1996, p. 250) a d'abord eu pour objectif d'abaisser le seuil à partir duquel une surface commerciale doit obtenir une autorisation. Désormais, toute personne désirant créer une surface commerciale de plus de 300 m2 doit demander une autorisation préalable à la Commission départementale d'équipement commercial.

Mais la loi Raffarin visait aussi à mieux définir les évolutions les implantations de commerces. L'article 4 de la loi crée un Observatoire départemental d'équipement commercial (ODEC) chargé de réfléchir à ces problèmes et de collecter les éléments nécessaires à l'élaboration de « schémas de développement commercial ». Ces documents doivent permettre de définir les objectifs précis d'évolution des équipements commerciaux. La loi précise aussi que les schémas de développement seront élaborés et rendus publics dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. « Avant de fixer les modalités d'élaboration des schémas de développement commercial, le gouvernement a souhaité mener une expérimentation sur le terrain », explique Jean-Pierre Raffarin, ministre du commerce et de l'artisanat. Des schémas expérimentaux vont être mis en place sur 29 sites.

Des villes, des pays, des départements et une région ont souhaité participer à la réflexion sur les schémas de développement commercial. Ces expériences seront menées localement avec le concours des CCI ou les services techniques des collectivités territoriales. De plus, une expérience collective sera menée par la Fédération nationale des agences d'urbanisme (FNAU) qui coordonnera les travaux des agences candidates. Chacun des sites exigera la création d'un groupe de pilotage émanant de l'Observatoire départemental d'équipement commercial et présidé par le préfet. Ce dernier conduira l'expérience et veillera à associer tous les partenaires intéressés par l'intermédiaire de l'ODEC.

Un rapport rendu à la fin de l'année

Au deuxième semestre 1997, un groupe de travail national associant élus, experts, représentants des organismes consulaires, en étroite liaison avec l'Observatoire national de l'équipement commercial, assurera la synthèse des travaux menés localement pour élaborer le rapport prévu par la loi du 5 juillet 1996 qui sera déposé sur le bureau des assemblées parlementaires fin 1997. Un budget d'étude de 50 millions va être débloqué par l'Etat et des opérateurs publics comme la Caisse des dépôts. Reste le problème de la traduction des schémas de développement commercial. Quelle sera la place de ce document dans la hiérarchie des normes ? Le schéma peut n'être qu'un document de référence sans portée réglementaire, mais il peut aussi s'imposer aux schémas directeurs et aux POS .

Dans cette seconde hypothèse, les schémas seraient opposables aux tiers. A terme, ces documents seraient susceptibles de se substituer aux mécanismes d'autorisation actuels et les CDEC pourraient disparaître ; les objectifs fixés par les schémas rendraient inutiles l'intervention des CDEC. « Dans cette hypothèse, une intervention du législateur s'imposerait », remarque Jean-Pierre Raffarin. Les expérimentations sur le terrain devraient permettre de trancher ce débat.

CARICATURE

Sites d'expérimentation

Les sites retenus pour l'expérimentation des schémas de développement commercial se répartissent de la façon suivante.

lExpériences individuelles : villes d'Agen, de Niort, de Roanne, de Tours ; départements du Loir-et-Cher, de la Drôme, d'Eure-et-Loire, de l'Oise, de l'Aube.

lExpériences collectives, coordonnées

par la Fédération nationale des agences d'urbanisme : agences d'urbanisme de Bordeaux, Brest, Dunkerque, Grenoble, Le Havre, Lille, Lyon, Maubeuge, Mulhouse, Nancy, Nantes, Nîmes, Paris, Reims, Rennes, Saint-Etienne, Strasbourg, Toulouse.

Nancy : une démarche inscrite dans la continuité

Le lancement effectif de l'expérimentation du schéma directeur de l'urbanisme commercial de l'agglomération nancéienne, annoncé, dès juillet dernier, par le ministre du Commerce et de l'Artisanat lors de sa visite à Nancy, reste suspendu à la convocation d'un comité de pilotage par le préfet de Meurthe-et-Moselle. La réflexion sur le développement commercial est une démarche familière à Nancy. Depuis 1991, la ville a, en effet, contractualisé sa politique de soutien aux enseignes dans le cadre d'une programmation concertée avec la principale association de commerçants : les Vitrines de Nancy, dont le président Jean-Pierre Lehmann assume également la coprésidence de la Fédération des centres-villes. En 1995, le district de Nancy (devenu communauté urbaine en 1996) a confié à l'agence de développement et d'urbanisme de l'agglomération l'étude-diagnostic de l'appareil commercial du bassin.

« Le schéma s'inscrit directement dans la continuité de cette étude », explique Anne Locatelli, chargée de l'urbanisme commercial à l'Agence de développement et d'urbanisme de l'agglomération nancéienne. Le périmètre du schéma reste la principale question à trancher : « Au-delà de la communauté urbaine, pilote du projet, le périmètre pertinent et raisonnable devrait englober les pôles commerciaux périphériques de Frouard, Saint-Nicolas-de-Port et Neuves-Maisons. Mais la géographie de la Meurthe-et-Moselle exclut l'idée d'un schéma de département , estime Anne Locatelli.

Les élus, en périphérie de la communauté urbaine, n'ont pas répondu aux appels du pied de la structure d'agglomération. « Nous travaillons dans le but de fournir au ministère du Commerce et de l'Artisanat des documents homogènes au début de l'automne. » Anne Locatelli, animatrice du club « urbanisme commercial » au sein de la Fédération nationale des agences d'urbanisme, résume ainsi les priorités de cette organisation. Le ministre du Commerce et de l'Artisanat utilisera ce travail pour rédiger le rapport qu'il souhaite soumettre au parlement avant fin 1997.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Construire avec le bois

Construire avec le bois

Date de parution : 12/2019

Voir

Mener une évaluation environnementale

Mener une évaluation environnementale

Date de parution : 11/2019

Voir

Propriétés et caractéristiques des matériaux de construction

Propriétés et caractéristiques des matériaux de construction

Date de parution : 11/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur