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Juge administratif : deux exemples pour éviter la cristallisation du débat contentieux
Conseil d'Etat - © © Phovoir

Juge administratif : deux exemples pour éviter la cristallisation du débat contentieux

Nohmana Khalid |  le 15/01/2016  |  RéglementationRéglementation des marchés privés

Dans deux arrêts récents, le Conseil d’Etat fait le point sur les règles procédurales relatives aux moyens que les parties peuvent invoquer en première instance, puis en appel dans un contentieux contractuel en matière de travaux et d’assurance.

Devant le juge administratif, les moyens allégués par le requérant pendant le délai de recours contentieux cristallisent le débat pour la suite (CE 20 février 1953, « Société Intercopie », n° 9772). Après l’expiration du délai de recours, il ne peut donc pas invoquer des moyens relevant d’une cause juridique nouvelle. Le Conseil d’Etat rappelle ces règles dans deux arrêts du mois de décembre 2015, et en profite pour les ajuster au bénéfice des parties.

Cause juridique : l’exécution du même contrat

Publié au recueil Lebon1, le premier arrêt portait sur un litige relatif à l’exécution d’un marché public de travaux (CE, 16 décembre 2015, n° 373509). Le Conseil d’Etat y a réaffirmé sa jurisprudence (CE, 29 septembre 2000, « Société Dezellus Métal [...]

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