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Jouez et gagnez sur notre site : Le quiz des marchés Semaine 6

le 09/08/2002  |  Commande publiqueRéglementation des marchés publicsExécution du marchéMaison individuelleMaîtrise d'ouvrage

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Marchés publics

QUESTIONS

1 - L'acte d'engagement est :

REPONSE A le document par lequel les entreprises non attributaires s'engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles relatives au marché

REPONSE B le document par lequel les membres de la commission d'appel d'offres s'engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles relatives au marché

REPONSE C le document par lequel l'entreprise candidate à un marché public présente son offre ou sa proposition et adhère aux clauses rédigées par le personne publique

2 - Le délai de paiement expire :

REPONSE A à la date du virement de la somme par le maître d'ouvrage sur le compte de l'entreprise

REPONSE B à la date du règlement par le comptable public

REPONSE C à la date du virement par la Banque de France

3 - Un marché public peut être reconduit :

REPONSE A à condition que la durée de reconduction soit inférieure à 1 an

REPONSE B à condition que le nombre de reconductions soit indiqué dans le marché

REPONSE C sans condition

REPONSES DE LA SEMAINE 5

1. REPONSE A. L'article 11 du nouveau Code des marchés publics précise en outre qu'à ces pièces constitutives, s'ajoutent le programme de l'opération et les études de conception présentées par le titulaire retenu, pour les marchés de conception réalisation de l'article 37.

2. REPONSE C. Les décrets n° 2002-231 et 2002-232 du 21 février 2002. Ce sont ces deux décrets qui fixent les délais maximaux de paiement en application de l'article 96 du nouveau Code des marchés publics, et conformément à la loi NRE du 15 mai 2001.

3.REPONSE A. L' Union des groupements d'achats publics est soumise au nouveau Code des marchés publics aux termes de l'article 9 du nouveau Code des marchés publics.

Marchés privés

QUESTIONS

1 - Le maître d'ouvrage privé souhaitant contracter avec un architecte :

REPONSE A doit recourir à la procédure du concours

REPONSE B peut recourir à la procédure du concours

REPONSE C ne peut pas recourir à la procédure du concours

2 - La souscription par le maître d'ouvrage d'une assurance dommages-ouvrage pour des travaux de bâtiment est :

REPONSE A obligatoire dans tous les cas

REPONSE B facultative

REPONSE C obligatoire, sauf si le constructeur a souscrit une assurance en responsabilité décennale.

3 - La réception des travaux ne peut être prononcée que par :

REPONSE A le maître d'oeuvre

REPONSE B le maître d'ouvrage

REPONSE C le maître d'ouvrage ou le juge

REPONSES DE LA SEMAINE 5

1. REPONSE C. Le contrat de construction de maison individuelle soumis à la loi du 19 décembre 1990 est obligatoirement conclu par écrit, et ce avant tout début d'exécution. A défaut, des sanctions pénales sont encourues par l'entrepreneur. Cet écrit peut prendre la forme d'un acte sous seing privé ou d'un acte notarié.

2. REPONSE B. L'utilisation de la norme NF P 03-001 comme cahier des clauses administratives générales n'est pas obligatoire : cette norme n'a vocation à s'appliquer que si les parties l'ont signée pour acceptation ou y ont fait référence dans les clauses particulières du marché.

3. REPONSE A. La loi du 16 juillet 1971 permet au maître d'ouvrage d'amputer sur les acomptes payés à l'entrepreneur une retenue de garantie qui ne peut excéder 5% de leur montant. A noter que la constitution d'une retenue de garantie est facultative.

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