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Jouez et gagnez sur notre site : Le quiz des marchés Semaine 4

le 26/07/2002  |  Commande publiqueExécution du marchéMobilier urbainMaîtrise d'ouvrageAveyron

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Commande publique
Exécution du marché
Mobilier urbain
Maîtrise d'ouvrage
Aveyron
Réglementation
Bâtiment
Réglementation des marchés publics
Aménagements extérieurs
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QUESTIONS 1 Lorsque l'acheteur public demande à l'entreprise candidate au marché de proiver sa qualification professionnelle, l'entreprise :

REPONSE A doit fournir un certificat de qualification professionnelle

REPONSE B peut la prouver par tout moyen

REPONSE C doit fournir un dossier réunissant l'ensemble de ses réalisations et les bilans financiers des deux exercices précédant l'année en cours.

QUESTIONS 2 Les projets d'avenants ou de marchés complémentaires concernant les marchés initiaux ayant été présentés aux commissions spécialisées des marchés (CSM) :

REPONSE A ne doivent plus être soumis aux CSM

REPONSE B doivent à nouveau être soumis aux CSM

REPONSE C peuvent à nouveau être soumis aux CSM

QUESTIONS 3 Pour choisir l'offre économiquement la plus avantageuse, l'acheteur public peut par exemple adopter comme critère de sélection :

REPONSE A le critère esthétique

REPONSE B le critère environnemental

REPONSE C le critère social

REPONSES DE LA SEMAINE 3

REPONSE C. Les marchés in house prévus par l'article 3-1° du nouveau Code des marchés publics et aussi dits «délégation interorganique». Ces marchés, conformément à la jurisprudence communautaire, ne sont pas soumis au Code des marchés publics dès lors que la personne publique dispose d'un pouvoir de contrôle sur son cocontractant dont l'activité est principalement consacrée à la première.

REPONSE B. Les contrats de mobilier urbain sont des marchés publics selon la jurisprudence traditionnelle du Conseil d'Etat «Département de l'Aveyron et autres et Société Jean-Claude Decaux» (CE, section, 6 décembre 1995). Cependant, actuellement, certains auteurs ainsi qu'une jurisprudence dissidente plaident en faveur d'une qualification de convention d'occupation du domaine public.

REPONSE B. 45 jours, quelle que soit la date de lancement du marché. Pour les marchés étatiques, le décret prévoit qu'à défaut de disposition particulière, le délai de paiement ne pourra excéder 45 jours.

Marchés privés

QUESTIONS 1 Dans un groupement solidaire, chaque entreprise membre est engagée :

REPONSE A uniquement pour les lots qui lui sont assignés

REPONSE B pour les lots qui lui sont assignés et pour ceux assignés au mandataire commun

REPONSE C pour la totalité des lots

QUESTIONS 2 Le maître d'ouvrage est tenu de garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues en exécution d'un marché de travaux lorsque :

REPONSE A le montant du marché excède 12 000 euros HT

REPONSE B le montant du marché excède 15 000 euros HT

REPONSE C l'entrepreneur est une PME

QUESTIONS 3 Le sous-traitant d'un marché privé bénéficie d'un droit :

REPONSE A au paiement direct

REPONSE B à l'action directe en paiement

REPONSE C au silence

REPONSES DE LA SEMAINE 3

1. REPONSE B. La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ne prohibe la sous-traitance de l'intégralité des prestations qu'en matière de marchés publics. En marchés privés, elle est autorisée, mais peut toutefois être interdite par convention entre les parties (voir par exemple l'article 4.4.1 de la norme NF P 03-001).

2. REPONSE C. L'article 1793 du Code civil, applicable uniquement aux marchés conclus à prix forfaitaire, subordonne le paiement des travaux supplémentaires à l'accord écrit préalable du maître d'ouvrage et l'acceptation du prix par celui-ci. Un accord verbal n'est pas suffisant en principe.

3. REPONSE A. La réception est l'acte par lequel le maître d'ouvrage accepte l'ouvrage. Elle doit être prononcée contradictoirement (article 1792-6 du Code civil), ce qui implique que les parties soient parfaitement informées de la survenance des opérations de réception.

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