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JO 2024, sites et sols pollués, nuisances lumineuses... Vos textes officiels du vendredi 28 décembre 2018
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JO 2024, sites et sols pollués, nuisances lumineuses... Vos textes officiels du vendredi 28 décembre 2018

Service Réglementation |  le 28/12/2018  |  Veille JOAccidents du travailSites et sols pollués

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Sites et sols pollués
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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

JO 2024

Les contentieux liés à l'urbanisme seront jugés plus rapidement. Un décret donne compétence, à compter du 1er janvier 2019, à la cour administrative d’appel de Paris pour statuer en premier et dernier ressort sur l’ensemble des contentieux liés à l’urbanisme dans le cadre des JO de 2024 (à l'exception de ceux relevant du Conseil d'Etat). Objectif : garantir la livraison dans les temps des ouvrages nécessaires à la compétition. A noter que les tribunaux administratifs qui auraient été saisis, avant le 1er janvier 2019, de recours contre des actes portant sur les mêmes objets, statuent en premier et dernier ressort.

Décret n° 2018-1249 du 26 décembre 2018 attribuant à la cour administrative d'appel de Paris le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière afférentes aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Sites et sols pollués

Certification de bureaux d’études. Conformément aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du Code de l’environnement, les maîtres d’ouvrage doivent fournir, à l’appui de leurs demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d'aménager), pour les projets de construction ou de lotissement situés dans des secteurs d'information sur les sols (SIS) et sur les terrains ayant accueilli une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE), une attestation garantissant la réalisation d’une étude des sols et de sa prise en compte dans la conception du projet. Cette attestation doit être délivrée par un bureau d'études certifié dans le domaine des sites et sols pollués conformément à la série de normes NF X31-620. Un arrêté définit le programme de cette certification, qui est applicable au 1er janvier 2019.


Arrêté du 19 décembre 2018 fixant les modalités de la certification prévue aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement et le modèle d'attestation mentionné à l'article R. 556-3 du code de l'environnement (NOR : TREP1828925A)



Nuisances lumineuses

Installations d’éclairage. Afin de lutter contre les nuisances lumineuses engendrées par les installations d'éclairage extérieur, de mise en lumière du patrimoine, du cadre bâti, des parcs et jardins, des équipements sportifs de plein air ou découvrables, des bâtiments non résidentiels, des parcs de stationnements non couverts ou semi-couverts, des chantiers en extérieur, et de l’éclairage de l’événementiel, un arrêté, pris en application de l’article R. 583-4 du Code de l’environnement, fixe les prescriptions techniques concernant la conception et le fonctionnement de ces installations. Ces prescriptions peuvent varier en fonction de l'implantation des installations, selon qu’elles sont situées en ou hors agglomération, dans les espaces naturels ou dans les sites d’observation astronomique.


Arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses (NOR : TREP1831126A)

Politique du logement en outre-mer

Gestion foncière. Une loi tend à "remédier à des difficultés particulières dans le domaine de la gestion foncière outre-mer où la propriété des terres y étant plus difficile à établir en raison d’une carence de titres de propriété et d’une multiplication des indivisions" indique sur son site la Direction de l’information légale et administrative.

Cette loi créée un dispositif spécifique dérogatoire aux biens indivis situés dans les départements et régions d’outre-mer pour les successions notifiées avant le 31 décembre 2028. Pour toute succession ouverte depuis plus de dix ans, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié en pleine propriété des droits indivis peuvent procéder, devant le notaire de leur choix, à la vente ou au partage des biens immobiliers indivis situés sur le territoire desdites collectivités. Des exceptions sont notamment prévues lorsque l'un des indivisaires est mineur ou si le conjoint survivant vit dans l'habitation concernée.

Loi n° 2018-1244 du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer

Compte personnel de formation

Utilisation en droits à formation professionnelle. Un décret "modifie les règles d'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention, qui abondent désormais le compte personnel de formation en euros (à hauteur de 375 euros par point acquis). Il simplifie le circuit de financement des formations professionnelles éligibles" indique la notice. "Il permet en outre la comptabilisation en euros des droits inscrits sur le compte personnel de formation pour les victimes d'un accident ou d'une maladie d'origine professionnelle qui bénéficient actuellement, au titre de leur reconversion professionnelle d'un droit à une formation qualifiante lorsque leur taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 10 %. Cet abondement est désormais monétisé à 7 500 euros".

Ce texte entre en vigueur au 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions de l'article R. 4163-22 du Code du travail et de l'article R. 432-9-6 du Code de la sécurité sociale qui seront applicables au 1er janvier 2020.

Décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018 relatif à l'utilisation en droits à formation professionnelle des points acquis au titre du compte professionnel de prévention et au droit à formation professionnelle de certaines victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (NOR : SSAS1831327D)



AT/MP

Nouveaux taux de cotisations AT-MP pour le BTP. Les taux de cotisations accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) applicables aux industries du BTP en 2019 sont fixés par arrêté. Un tableau figurant en annexe de ce texte rassemble les différents taux, qui varient selon la nature du risque lié à l’activité.

Arrêté du 26 décembre 2018 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour l'année 2019 (NOR : SSAS1830839A)

Majoration. Les montants des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont fixés, pour l'année 2019 dans un arrêté publié ce jour.

Arrêté du 26 décembre 2018 fixant le montant des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale pour l'année 2019 (NOR : SSAS1830666A)

Investissement d'avenir


Budget Anru. Une convention remplace le texte de la convention financière du 14 janvier 2015 entre l'Etat et l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) relative au Programme d'investissements d'avenir publiée au "Journal officiel" du 16 janvier 2015. Elle permet de prévoir les modalités de mise à disposition des moyens nécessaires à l'exécution de la mission de l'Anru et "de garantir l'étanchéité budgétaire entre ces programmes et les autres missions de l'Anru".

Convention financière du 21 décembre 2018 portant avenant à la convention financière entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir du 14 janvier 2015 (NOR : PRMI1820470X)

Transition énergétique

Chèque énergie. A compter du 1er janvier 2019, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 700 €. Sa valeur faciale est également déterminée dans le même arrêté.

Arrêté du 26 décembre 2018 modifiant le plafond et la valeur faciale du chèque énergie (NOR : TRER1832961A)

Aménagement

La taxe pour 2019 est connue. Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du Code de l'urbanisme, les valeurs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement perçue à l'occasion de la construction et de la reconstruction sont actualisées chaque année au 1er janvier. Elles s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, à 753 € en Ile-de-France et à 854 € hors Ile-de France.

Arrêté du 21 décembre 2018 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs pour le mètre carré de taxe d'aménagement (article L. 331-11 du code de l'urbanisme) (NOR : TERL1833275A)

Transformation des débits de tabac

Précision sur le dispositif d'aide. Une instruction du 21 décembre 2018 du ministère de l’Action et des Comptes publics précise les conditions d’octroi et les modalités de traitement des demandes d’aide à la transformation des débits de tabac ordinaires suite à la publication du décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 et de l’arrêté du 17 octobre 2018. Ce dispositif vise à accompagner le débitant dans la reconfiguration de son commerce et dans ses projets de développements économiques, dans l’optique de transformer visiblement son point de vente en commerce de proximité multi-services et produits. L’aide est accordée sous réserve que soit réalisé un audit préalable et que les travaux remplissent des critères d’éligibilité au fonds de transformation. Les modalités de demande de l’aide doivent également être respectées. L’audit préalable obligatoire est détaillé, les matériels, équipements et travaux entrant dans le champ d’application de l’aide sont listés.

Circulaire du 21 décembre 2018 relative à l’aide à la transformation des débits de tabac (NOR : CPAD1834328C)

Fichier immobilier

Dématérialisation. Un décret complète le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 en créant la possibilité, pour les notaires, d'obtenir de la direction générale des finances publiques les renseignements et les copies de documents figurant au fichier immobilier par voie dématérialisée.

Décret n° 2018-1266 du 26 décembre 2018 relatif aux modalités de délivrance aux notaires de renseignements et de copies d'actes figurant au fichier immobilier géré par la direction générale des finances publiques


Négociation collective

Commission nationale. Les attributions et la composition de la Commission nationale de la négociation collective sont précisées par un décret, "afin de lui permettre d'exercer pleinement son rôle consultatif dans le champ de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles", indique la notice. Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Décret n° 2018-1262 du 26 décembre 2018 relatif à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle

Contrat de professionnalisation

Modalités de l'expérimentation. Un décret précise les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences, afin de permettre une meilleure insertion professionnelle des bénéficiaires de ces contrats. Il précise le public éligible, les actions de formation concernées, ainsi que le rôle des opérateurs de compétences dans la mise en œuvre du contrat expérimental. Il détermine également les modalités d'évaluation de l'expérimentation.
Pour rappel, cette expérimentation, d’une durée de 3 ans, permettra de proposer un contrat de professionnalisation ni certifiant ni qualifiant. Il sera alors possible pour un salarié d’acquérir notamment un ou plusieurs blocs de compétences mentionnés à l'article L. 6113-1 du Code du travail.

Un arrêté publié, le même jour, fixe en son annexe le cahier des charges de l'évaluation relative à cette expérimentation.

Décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences

Arrêté du 26 décembre 2018 relatif au cahier des charges de l'évaluation de l'expérimentation du contrat de professionnalisation prévue au VI de l'article 28 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (NOR : MTRD1830971A)

Logements locatifs aidés

Transfert des décisions favorables octroyées en application de l'article R. 331-3 du Code de la construction et de l'habitation. Un décret élargie les conditions de transfert des décisions favorables octroyées en application de l'article R. 331-3 du Code de la construction et de l'habitation relatif aux subventions et prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés. Il autorise le transfert des décisions favorables en cas de scission d'organismes de logement social et de réorganisation, notamment territoriales, au sein d'un même groupe d'organismes, afin d'accompagner les recompositions liées à la réorganisation du secteur du logement social. Ce transfert n'est aujourd'hui autorisé qu'en cas de fusion d'organismes.

Décret n° 2018-1276 du 27 décembre 2018 relatif aux conditions de transfert des décisions favorables octroyées en application de l'article R. 331-3 du code de la Construction et de l'habitation

Ensa

Conseil national des enseignants-chercheurs. Un arrêté précise les misions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture (Ensa). Il est composé de 36 membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants.

Arrêté du 6 décembre 2018 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture (NOR : MICB1834179A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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