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JO 2024, privatisation d'ADP, RT 2012... Vos textes officiels du mercredi 15 mai 2019
Veille JO du mercredi - © Le Moniteur

JO 2024, privatisation d'ADP, RT 2012... Vos textes officiels du mercredi 15 mai 2019

Service Réglementation |  le 15/05/2019  |  Veille JOJO 2024RT2012Débat publicClimat

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

JO 2024

Réquisition temporaire des terrains bâtis et non bâtis. Un décret fixe les modalités de la réquisition temporaire des terrains bâtis ou non et nécessaires à l'organisation et au déroulement des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. La réquisition est demandée par la personne publique ou privée chargée de l'organisation ou du déroulement des jeux au préfet du département dans lequel sont situés les terrains et bâtiments. Elle est déposée avant le 1er octobre 2021.

Les éléments de la demande de réquisition sont également précisés ainsi que les procédures de publication et de notification de cet acte. Ainsi dans le mois qui suit la réception de la demande, le préfet notifie, au propriétaire des terrains et bâtiments, son intention de procéder à la réquisition, en indiquant les dates et la durée de la réquisition envisagée . Les destinataires de cette notification disposent d'un délai de quinze jours pour faire connaître leurs observations. A noter que le silence gardé par le préfet pendant un délai de trois mois à compter de la réception du dossier de demande de réquisition complet vaut décision de rejet. L'arrêté de réquisition est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Le dossier de la demande est tenu à la disposition du public à la préfecture et à la mairie de la commune dans laquelle est situé le bien réquisitionné.

Enfin, ce texte "précise les conditions de paiement ou de consignation de l'indemnité résultant de la fixation judiciaire définitive dans le cas où elle serait supérieure à l'indemnité fixée par le juge de première instance" indique la notice.
Les modalités d'établissement du constat de l'état de lieux à la prise de possession du bien et à l'expiration de la réquisition sont prévues ainsi que les garanties, au bénéfice du propriétaire, dans l'hypothèse où le bénéficiaire de la réquisition devait manquer à ses obligations.

Décret n° 2019-441 du 13 mai 2019 relatif à la réquisition temporaire de terrains et de bâtiments nécessaires à l'organisation et au déroulement des Jeux olympiques et paralympiques de 2024

Privatisation d'Aéroports de Paris

RIP. Dans une décision du 9 mai, le Conseil constitutionnel a autorisé l’ouverture de la période de recueil des signatures en vue de l’organisation d’un référendum d’initiative partagée (RIP) visant à s'opposer à la privatisation d'Aéroports de Paris (ADP).
L'Assemblée nationale avait transmis le 10 avril 2019 au Conseil constitutionnel une proposition de loi, présentée par 248 députés et sénateurs en application l’article 11 de la Constitution, visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris. Le Conseil constitutionnel disposait d’un mois pour vérifier la conformité de la proposition de loi aux règles d’organisation d’un RIP. Le recueil des signatures doit s'ouvrir avant le 15 juin 2019 et s'étalera sur 9 mois. L'examen de la proposition de loi par le Parlement est suspendu durant cette période de recueil de signature. Au moins 4 717 396 soutiens d'électeurs inscrits sur les listes électorales sont nécessaires pour permettre la poursuite de la procédure.

Décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019 (NOR : CSCL1913676S)

Environnement

Haut Conseil pour le climat. Un décret installe le Haut Conseil pour le climat et précise les modalités de son fonctionnement. Cet organisme indépendant est placé auprès du Premier ministre. Outre son président, cette nouvelle institution est composée de douze membres choisis en raison de leur expertise scientifique, technique et économique dans le domaine des sciences du climat et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Ce Haut conseil pour le climat rend un rapport notamment sur le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre, la mise en œuvre des politiques et mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et développer les puits de carbone et la soutenabilité économique, sociale et environnementale de ces actions.
Ce texte abroge le décret n° 2015-1222 du 2 octobre 2015 relatif au comité d'experts pour la transition énergétique.

Décret n° 2019-439 du 14 mai 2019 relatif au Haut Conseil pour le climat

Autoroute A1

L'expérimentation d'une voie réservée aux transports en commun prolongée. Un arrêté prolonge d'un an la durée de l'expérimentation d'un dispositif de signalisation d'une voie de circulation réservée située sur la voie la plus à gauche de l'autoroute A1, dans le sens province-Paris. Cette voie de circulation est réservée, en cas de congestion du trafic routier, à la circulation de certaines catégories d'usagers, définies par l'autorité investie du pouvoir de police, notamment des autobus et les taxis.

Arrêté du 25 avril 2019 modifiant l'arrêté du 27 avril 2015 modifié autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière relative à une voie de circulation réservée à certaines catégories d'usagers sur l'autoroute A1 (NOR : INTS1912413A)

Transition énergétique

RT 2012. Un arrêté prend en compte des systèmes Qrad de chauffage par recyclage de la chaleur fatale informatique et des systèmes d'unités autonomes de toiture à rafraîchissement adiabatiques UATRA dans la réglementation thermique 2012 (procédure dite « Titre V »), selon des modalités définies dans des annexes publiées au "BO-DD".

Arrêté du 18 avril 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes Qrad de chauffage par recyclage de la chaleur fatale informatique dans la réglementation thermique 2012 (NOR : TERL1909697A)
et son annexe ici

Arrêté du 3 mai 2019 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes d'unités autonomes de toiture à rafraîchissement adiabatiques UATRA dans la réglementation thermique 2012 (NOR: TERL1909702A)
et son annexe ici

Commission du débat public

Projet Runrail à La Réunion. La Commission nationale du débat public considère que le dossier de concertation proposé par le maître d'ouvrage du projet d'aménagement du réseau régional de transport guidé entre Saint-Denis et Sainte-Marie à La Réunion est suffisamment complet pour engager la concertation. Elle approuve le calendrier envisagé par le maître d'ouvrage et les modalités de ladite concertation qui se tiendra du 27 mai au 6 juillet 2019.  Le maître d'ouvrage veillera à ce que ce dispositif de concertation soit parfaitement articulé avec celui du projet de tram TAéO porté par la communauté intercommunale du Nord Réunion.

Décision n° 2019/90/Runrail/2 du 7 mai 2019 relative au projet d'aménagement du réseau régional de transport guidé entre Saint-Denis et Sainte-Marie à La Réunion dit projet Runrail (NOR : CNPX1913632S)

Nominations

COCT. Sont nommés membres de la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux études et à la recherche du Conseil d'orientation des conditions de travail (COTC), au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
a) Sur proposition de la CFDT :
- Pierre-Gaël Loreal, suppléant, en remplacement de Philippe Maussion
b) Sur proposition de la CFE-CGC :
- Nabi Belhomari, suppléant, en remplacement de Jean-Pierre Nieto

Sont nommés membres du groupe permanent d'orientation du COTC, au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
Sur proposition de la CFDT :
-  Catherine Pinchaut, titulaire ;
-  Edwina Lamoureux, suppléante ;
-  Philippe Couteux, suppléant.

Sont nommés membres de la commission relative aux acteurs de la prévention en entreprise du COTC, au titre des représentants de salariés au sein du collège des partenaires sociaux :
Sur proposition de la CFDT :
- Rémi Bardeau, titulaire, en remplacement de Jean-Pierre Laurenson.
- Frédéric Huon, suppléant, en remplacement de Rémi Bardeau.

Arrêté du 10 mai 2019 portant nomination à la commission spécialisée relative aux questions transversales, aux études et à la recherche du Conseil d'orientation des conditions de travail (NOR : MTRT1906743A)

Arrêté du 10 mai 2019 portant nomination au groupe permanent d'orientation du Conseil d'orientation des conditions de travail (NOR : MTRT1906745A)

Arrêté du 10 mai 2019 portant nomination à la commission relative aux acteurs de la prévention en entreprise du Conseil d'orientation des conditions de travail (NOR : MTRT1907361A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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