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JO 2024 : pourquoi les travaux du centre nautique d'Aubervilliers doivent cesser immédiatement
La CAA de Paris suspend en référé le permis de construire du bassin d'entraînement pour les JO 2024. - © Chabanne Architectes
Jurisprudence

JO 2024 : pourquoi les travaux du centre nautique d'Aubervilliers doivent cesser immédiatement

Sandrine Pheulpin |  le 22/09/2021  |  Droit de l'urbanismeParisSeine-Saint-DenisJO 2024Permis de construire

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Méconnaissance des règles locales d’urbanisme, dépôt irrégulier du permis de construire…, la cour administrative d’appel de Paris a donné raison ce lundi 20 septembre aux opposants au projet de construction de la future piscine d’entraînement pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris.

Un projet qui rame et qui connaît des remous juridiques. Un peu plus de deux semaines après l’évacuation de militants écologistes qui occupaient depuis plusieurs mois les jardins ouvriers des Vertus à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) pour protester contre la construction du centre nautique pour les JO 2024, la justice suspend le 20 septembre 2021 le permis de construire délivré par le maire de la commune. Une suspension, demandée par deux associations de défense de l’environnement et trois particuliers occupant et exploitant à titre personnel les parcelles situées à proximité immédiate du projet, qui « implique nécessairement […] qu’il soit immédiatement mis fin aux travaux déjà entrepris ».

La CAA de Paris, compétente depuis le 1er janvier 2019 pour connaître en premier ressort des litiges relatifs aux actes afférents aux opérations d'urbanisme et d'aménagement nécessaires aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024, énonce tout d’abord que la condition d’urgence nécessaire pour statuer en référé est bien remplie. Aux arguments de la commune d’Aubervilliers qui invoquait notamment l’importance de la réalisation en temps utile des équipements liés aux JO pour justifier la poursuite des travaux, les juges ont rétorqué qu’« il appartenait à la commune défenderesse, afin de pallier les risques de retard qu’elle dénonce, d’intégrer dans son calendrier de travaux, […] la possibilité de recours juridictionnels contre le permis de construire les autorisant ».

Incompétence du maire

Par ailleurs, les requérants considéraient que le maire n’était pas compétent pour déposer la demande, « faute d’avoir reçu à cette fin délégation du conseil municipal de la commune, dès lors que la délibération de cette assemblée […] lui a délégué le droit de déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme, au nom de la commune, dans la limite de 30 millions d’euros par projet, et que le montant du projet litigieux s’élève à 33,6 millions d’euros ». Moyen qui est, selon la cour « de nature, en l’état de l’instruction, à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l’arrêté en litige ».

Construction d’un restaurant en méconnaissance du PLUi

Les magistrats ont également donné raison aux requérants quant à la légalité interne du permis. Ils ont en effet estimé que l’autorisation méconnaissait le PLUi de Plaine-Commune en ce qui concerne la destination des constructions et l’obligation de compensation des arbres abattus.

Sur le premier point, le règlement du PLUi prévoit que dans la zone où le projet doit être implanté, « sont autorisées sous conditions […] les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail, de restauration des activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle dès lors que ces activités sont liées et nécessaires au fonctionnement de l’équipement ».

Or, le projet comporte deux destinations distinctes dont une de commerce correspondant à un espace de restauration disposant d’une « totale indépendance fonctionnelle ». Le restaurant sera en effet « accessible à une clientèle extérieure au moyen d’un accès dédié depuis l’espace public, et […] ouvert en dehors des plages horaires du centre nautique ».

Pour la CAA, « eu égard à l’indépendance fonctionnelle ainsi envisagée pour l’espace de restauration, l’activité de ce dernier, à la supposer même "liée" au fonctionnement du centre nautique par les caractéristiques de sa situation […], ne saurait être regardée comme « nécessaire » audit fonctionnement ».

Compensation insuffisante

Sur le second point, le PLUi prévoit que lorsqu’« un arbre de grand développement est abattu, il est exigé que soit replanté un arbre équivalent sur le terrain […] ». En l’espèce, la réalisation du projet conduit à abattre 67 arbres (48 sur le terrain d’assiette et 19 autres, en dehors) alors que le permis de construire n’envisage, au titre de la compensation, que la replantation de 47 arbres (dont 35 sur le terrain d’assiette). Suffisant là encore pour suspendre l'exécution du permis.

Cette suspension ne signifie pas pour autant l’arrêt définitif du chantier. La requête doit encore être jugée sur le fond. Quant à la commune d’Aubervilliers, elle a indiqué à l’AFP se pourvoir en cassation auprès du Conseil d'Etat et « engager des actions point par point pour résorber chaque problématique posée par le juge ».

CAA Paris, 20 septembre 2021, n° 21PA04871

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