Autorisation de défrichement, cat/nat, DUP... Vos textes officiels du jeudi 5 juillet 2018
le 05/07/2018 | Immobilier, Environnement, DUP, Veille JO
La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social...
Environnement
Autorisations de défrichement. La durée initiale de validité des autorisations de défrichement est de cinq ans. Elle peut être prorogée dans des cas prévus à l'article D. 341-7-1 du Code forestier, notamment dans l'hypothèse d'un "recours devant la juridiction administrative contre l'autorisation de défrichement ou contre une autorisation nécessaire à la réalisation des travaux en vue desquels le défrichement est envisagé [...]". Un décret vient porter à cinq ans (contre trois auparavant) la durée maximale de cette prorogation, afin de la mettre en cohérence avec les délais de validité des enquêtes publiques sur les projets ayant un impact sur l'environnement.
Ce texte, en vigueur dès le 6 juillet, est applicable aux autorisations en cours de validité.
Assurances
Cat/nat. Deux arrêtés (du 26 et 27 juin) reconnaissent l’état de catastrophe naturelle de certaines communes, à la suite d’intempéries survenues respectivement entre le 21 juin 2017 et le 13 juin 2018 et entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017.
Pour mémoire, la publication de ces arrêtés permet d’ouvrir le droit à garantie des assurés sur les biens faisant l’objet de contrats d’assurance. Les sinistrés ont dix jours pour faire leur déclaration auprès de leur assureur à compter de cette publication.
A noter que « la franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné », selon les termes des arrêtés.
Arrêté du 27 juin 2018 portant reconnaissance [...]
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