Règles d'urbanisme

Jeux olympiques : le Sénat a adopté le projet de loi

Mots clés : Réglementation - Sport

Les sénateurs ont adopté mardi 6 février le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, qui doit désormais être examiné en CMP le 20. Pour la CGT, les dérogations aux procédures d’urbanisme introduites « à la hussarde » dans ce texte représentent « un danger potentiel ».

Les sénateurs ont adopté mardi 6 février au soir, en séance publique, le projet de loi relatif à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, après son examen en commission fin janvier. La procédure accélérée ayant été engagée par le gouvernement, le texte, adopté par les députés en décembre dernier, passera mardi 20 février en commission mixte paritaire (à 9 heures au Sénat).

Voici les modifications apportées au cours de la séance du 6 février :

PARTICIPATION DU PUBLIC (art. 6). Plusieurs amendements reviennent sur la participation électronique du public prévue à l’article 6. Notamment, l’amendement LREM n°38 supprime « le soin laissé au pouvoir réglementaire » de déterminer la liste des projets, plans et programmes, nécessaires à l’organisation des Jeux et susceptibles de bénéficier de ses dispositions particulières, l’objectif étant d’éviter les recours contentieux. Le n°53 rect. LREM augmente « les garanties d’indépendance et de transparence de la participation du public » : c’est à la CNDP de financer les indemnités du tiers garant prévu (le maître d’ouvrage du projet ou le porteur du plan ou du programme en assumant le coût en versant les sommes correspondantes à la Commission).

DISPENSE DE FORMALITÉ (art. 7). L’amendement RTLI n°31 rect. « permet de surmonter une difficulté liée à la rédaction de l’article 7, qui lie le bénéfice de la dispense de toute formalité au titre du code de l’urbanisme (régime du b de l’article L. 421-5 de ce code) à une durée d’implantation conçue pour les installations utilisées pour les Jeux ». Il le complète par un cas de dispense s’appuyant sur la « notion de durée de chantier ».

PROCÉDURE INTÉGRÉE (art. 8). L’amendement LREM n°54 supprime « le soin laissé au pouvoir réglementaire » de déterminer la liste des opérations d’aménagement ou des constructions nécessaires aux Jeux susceptibles de bénéficier d’une procédure intégrée, dans les conditions définies à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme. Là encore, il s’agit notamment d’éviter les recours contentieux, défendent les députés.

Par ailleurs, s’agissant des opérations d’aménagement susceptibles de bénéficier du dispositif, l’amendement élargit leur périmètre, en intégrant celles contenant seulement pour partie un ouvrage ou un équipement olympique ou paralympique. « Il s’agit ici de couvrir au moins deux opérations d’aménagement d’ores et déjà identifiées : la ZAC de la gare des Mines à Paris, dans laquelle s’inscrit le projet d’Arena II, et celle de la Plaine Saulnier à Saint-Denis qui doit accueillir la piscine olympique ».

COLLECTIVITÉS (art. 10 ter). Avec l’amendement RDSE n°33 rect. bis, les collectivités sont associées à l’élaboration de la charte prévue pour promouvoir l’emploi local et l’accès à la commande publique des TPE dans le cadre de la réalisation des ouvrages olympiques, « particulièrement les départements, chefs de file des politiques d’insertion, mais aussi les acteurs économiques et de l’insertion dans les territoires concernés ».

 

Focus

Les Jeux avancés d’une semaine

La date des Jeux olympiques et paralympiques de 2O24 a été avancée d’une semaine « pour leur offrir une meilleure exposition et faciliter leur organisation », indique le Cojo, le 7 février. Ils se tiendront du 26 juillet au 11 août. Les Jeux paralympiques seront organisés du 28 août au 8 septembre.

Focus

La CGT reste mobilisée pour que l’esprit de sa "charte sociale Paris 2024" soit intégré dans la version finale de la loi

Pour la CGT, il est « regrettable que l’ensemble des représentants de la société n’ait pas été associé, afin de débattre des aspects sociaux, environnementaux et financiers qu’impliquent la préparation et le déroulement des Jeux », indique-t-elle le 5 février. Notamment, « signée l’an dernier par les cinq principales confédérations syndicales françaises de salariés conjointement avec le comité de candidature, la charte sociale Paris 2O24 constitue une alternative, un autre modèle face à cette loi », insiste la CGT. Elle invite donc les parlementaires à intégrer l’esprit de cette charte dans la version finale de la loi.

Par ailleurs, les dérogations incluses dans le texte constituent pour elle « un danger potentiel ». Elle pense notamment aux possibilités de déroger « au code de l’environnement », « aux règles de publicité au profit des partenaires de marketing olympique dans un périmètre de 5OO m », à la « dispense de toute formalité au code de l’urbanisme pour les constructions des équipements et installations provisoires, particulièrement sur deux sites de Seine-Saint-Denis » ou encore au « raccourcissement de la période de libération des logements étudiants pour la rentrée scolaire ». « Même si vouloir accélérer les procédures peut sembler légitime en pareil cas, il n’est pas admissible que cela se fasse à la hussarde », estime-t-elle.

Source : aef.info

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