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Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat « Nous souhaitons un code de la commande publique »
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Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’Etat « Nous souhaitons un code de la commande publique »

Propos recueillis par Cyrille Emery |  le 18/07/2008  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publicsPassation de marché

Le rapport public 2008 du Conseil d’Etat est consacré cette année à une réflexion sur le phénomène contractuel. Une occasion pour faire le point avec son vice-président, Jean-Marc Sauvé, sur l’évolution des contrats publics et sur la réforme des juridictions administratives.

Comment évolue la justice administrative ?

La croissance du contentieux depuis quarante ans est très vive : elle a été en moyenne de 6 % par an. Elle s’élève actuellement à 9 %. Dans les tribunaux, l’augmentation a été de 50 % depuis 2002. En 2007, les tribunaux ont jugé 175 000 affaires, les cours 25 700 et le Conseil d’Etat près de 10 000.

Les délais de traitement s’améliorent-ils ?

La situation s’améliore continûment, mais elle reste tendue. Les délais ont en effet été spectaculairement réduits depuis 5 ans. Ils vont en moyenne de 9 mois à 1 an et 2 mois selon les niveaux (Conseil d’Etat, appel, première instance). Mais des progrès doivent encore être faits pour réduire ces délais qui demeurent supérieurs à 2, voire 3 ans, dans certaines juridictions (en Ile-de-France en particulier) et pour certains contentieux.

En quoi consiste la réforme annoncée le 25 juin ?

Cette réforme poursuit trois objectifs : faire face à la croissance des contentieux en maintenant une justice de qualité ; renforcer des garanties du procès équitable ; accroître notre ouverture vers l’extérieur.

Nous voulons d’abord développer la prévention du contentieux en étendant les recours administratifs préalables qui ont donné d’excellents résultats en matière fiscale. Un rapport vient d’être remis sur ce sujet au Premier ministre : il propose d’étendre ces recours à des matières représentant plus d’un tiers du contentieux de première instance.

Nous voulons aussi augmenter l’aide à la décision du juge en développant le recours à des assistants à temps plein : les magistrats pourront ainsi se consacrer davantage aux affaires les plus complexes.

Nous voulons poursuivre l’adaptation des procédures, notamment en élargissant le champ d’intervention du juge unique aux affaires qui ne présentent pas de difficulté sérieuse et pour lesquelles la jurisprudence est solidement [...]

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