Commande publique

« Je dis aux acheteurs publics et aux acteurs du BTP : allons-y ! », Jean Maïa, directeur des affaires juridiques de Bercy

Mots clés : Entreprise du BTP

L’heure est à un premier retour sur la réforme des marchés publics entrée en vigueur le 1er avril 2016 via l’ordonnance et son décret d’application. Depuis, les nouvelles règles ont connu quelques retouches à l’initiative du législateur. Pour Jean Maïa, aux manettes de l’élaboration des textes, le cadre juridique stabilisé et la transition numérique engagée ouvrent la voie à une nouvelle commande publique.

Quel bilan tirez-vous de la réforme des marchés publics ?

Jean Maïa : La première étape, et sans doute la plus importante, était celle de la ratification de l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015. Le Parlement a été l’enceinte dans laquelle on a le plus débattu de cette réforme depuis son entrée en vigueur, dans le cadre de la loi Sapin 2 portant cette ratification, mais aussi d’autres textes comme la loi LCAP (1). Des ajustement ont, certes, été effectués. Par exemple, la suppression des offres variables ou encore celle de l’obligation pour les candidats de fournir un extrait de leur casier judiciaire. Mais au total, les grands équilibres de la réforme ont été préservés, notamment concernant la place respective des PME et des contrats globaux. Le droit de la commande publique bénéficie enfin d’un socle législatif, c’était l’un des objectifs poursuivis. Ce qui répond à des préoccupations d’ordre juridique, mais aussi démocratique.

 

Comment cette réforme est-elle perçue par les praticiens ?

J.M. : Comme toute évolution, elle engendre des questions, du dérangement ! Mais les enjeux le justifiaient. Nous sommes dans la phase d’accompagnement, avec un important travail de refonte de notre doctrine accessible sur le site Internet de la DAJ. Nous publierons cette année un vademecum de la commande publique. Puis ce sera au juge d’interpréter les nouveaux textes. Mais il est encore tôt pour avoir des retours concrets. Ainsi la France avait été le premier pays, en octobre 2014, à introduire dans son droit la procédure du partenariat d’innovation… et les premières initiatives émergent seulement. Je veux surtout dire aux acheteurs et aux acteurs du BTP : allons-y ! L’investissement public dépend certes des moyens budgétaires, mais un cadre juridique consolidé et simplifié ne peut qu’aider à lancer des projets.

 

Où en êtes-vous de l’adoption du décret modificatif du décret marchés publics ?

J.M. :Il devrait paraître à la toute fin mars, après son examen par le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) et le Conseil d’Etat. Il s’agit essentiellement d’un toilettage du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour tirer les conséquences des lois Sapin 2 et LCAP.

 

Les règles relatives à l’attribution des marchés évolueront-elles sensiblement à la faveur de ce décret « balai » ?

J.M. : Non, pas d’inquiétudes à avoir. Ainsi, lorsque la loi Sapin 2 énonce que l’acheteur pourra choisir de recourir à un critère unique d’attribution pour un marché, elle ne fait que remonter ce principe au niveau législatif, sans en élargir le champ d’application ; le décret modificatif ne dira rien de plus sur ce point. En marchés de travaux, le critère unique ne restera autorisé que s’il porte sur le coût global d’une opération. De même, l’affirmation par la loi Sapin 2 de l’obligation pour l’acheteur public de détecter les offres anormalement basses n’appellera pas de complément réglementaire. Elle ne crée en réalité aucune obligation nouvelle. L’acheteur reste libre d’adopter ou non une méthode formelle de détection, de la faire connaître ou pas… Les règles relatives à la composition des commissions d’appel d’offres dans le secteur du logement social...

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