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ISF et droits d'enregistrement : réduction du délai de reprise

De Pardieu Brocas Maffei |  le 15/01/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierFiscalité

Fiscalité -

Actuellement le droit de reprise de l'administration fiscale pour les droits d'enregistrement et l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est soumis soit à une prescription dite abrégée de trois ans, lorsque l'exigibilité des droits a été suffisamment révélée, soit à une prescription longue durée de dix ans. La loi du 21/08/2007 modifiant l'article L186 du Livre des procédures fiscales a ramené le délai de prescription longue durée de dix à six ans. Cette réforme, qui s'étend à la taxe de 3 % (article 990 D du code général des impôts) s'appliquera aux procédures de contrôle engagées à compter du 01/06/2008.

Loi n° 2007-1223 du 21/08/2007(JO du 22/08/2007, p. 13945)

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