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Jurisprudence

Irresponsabilité du détenteur d'un site pollué

le 23/02/2001  |  EnvironnementBâtimentDroit de l'environnementSantéUrbanisme

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Tribunal administratif de Versailles, 21 novembre 2000, Société Sofimurs et autres, req. no 983582, 984108, 986979, 986978.

Un préfet avait, en application de la loi de 1976 sur les installations classées, mis en demeure des sociétés financières titulaires d'un crédit-bail sur une exploitation commerciale mais dont le sous-sol s'était avéré pollué, d'effectuer divers travaux de dépollution de la nappe phréatique, puis engagé une procédure de consignation à leur encontre. Ces sociétés ont demandé l'annulation des arrêtés successifs, invoquant leur simple qualité de propriétaire du site.

QUESTION Les détenteurs d'un site pollué au titre d'un crédit-bail peuvent-ils être mis en demeure d'effectuer les travaux de dépollution ?

REPONSE Non. Le juge considère que les sociétés requérantes ne pouvaient, en leur simple qualité de titulaire d'un crédit-bail sur une parcelle, dont le sous-sol est affecté par la pollution, être tenues, en l'absence d'exploitant présent et solvable, de remédier à la pollution de la nappe phréatique issue des terrains sous-jacents. Elles ne pouvaient pas non plus être regardées comme substituées dans les obligations des deux exploitants précédents, dont les activités avaient cessé depuis longtemps.

COMMENTAIRE Cette décision permet de confirmer la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (CE, 21 février 1997, ministère de l'Environnement c./SA Wattelez, req. no 160.787 et SCI Les Peupliers, req. no 160 250) selon laquelle le propriétaire ne peut, en sa seule qualité de propriétaire d'un site pollué, être tenu à sa dépollution.

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