Veille juridique

Investissements hospitaliers, cotisations sociales, CDC… Vos textes officiels du mercredi 16 mai 2018

La rédaction du « Moniteur » vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d’alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Établissements publics de santé

Crédits pour la modernisation des hôpitaux. Une circulaire du ministère des Solidarités et de la Santé, mise en ligne le 10 mai 2018, délègue et répartit, pour chaque région, un montant de 51,27 millions d’euros de crédits du Fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) au titre de l’année 2018.
Adressé aux directeurs généraux des Agences régionales de santé, ce texte liste les mesures pouvant faire l’objet d’un financement dans ce cadre. Par exemple, une enveloppe de crédits FMESPP de 25M€ par an sur trois ans sur la base d’appels à projet est prévue pour la sécurisation des établissements de santé face au risque terroriste.
La circulaire précise, pour chaque mesure, le montant de crédits alloué. La dernière partie du texte détaille la mise en œuvre de l’attribution et le versement de la subvention FMESPP.

Circulaire n° DGOS/R1/2018/113 du 4 mai 2018 relative à la première délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l’année 2018 (NOR : SSAH1812655C)

 

Social

Protection sociale des travailleurs indépendants . Un arrêté met à jour la « charte du cotisant contrôlé », remise aux personnes contrôlées par les organismes chargés du recouvrement comme les caisses de sécurité sociale et l’Urssaf. Cette charte informe les employeurs sur le cadre juridique du contrôle.
La nouvelle charte prend en compte les nouveaux droits et obligations introduits par l’article 14 du décret n° 2018-174 du 9 mars 2018 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la protection sociale des travailleurs indépendants. A savoir, la modification du taux des majorations de retard et l’institution d’un taux de majoration réduit à 0,1 % en cas de paiement dans les trente jours de la notification du redressement.
L’ancien modèle de la charte du cotisant contrôlé, fixé par l’arrêté du 20 décembre 2017, est abrogé à compter du 17 mai.

Arrêté du 9 avril 2018 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er avril 2018 (NOR : CPAS1809806A)

 

 

Nominations

CDC. Bruno Gouesclou, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l’emploi de sous-directeur à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), chargé du département des actions et de la protection sociale, à la direction des ressources humaines du groupe et de l’établissement public, pour trois ans à compter du 1er juin 2018.

Arrêté du 14 mai 2018 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations) (NOR : ECOP1810462A)

Agence française de développement. Guillaume Chabert est renouvelé dans son mandat de membre du conseil d’administration de l’Agence française de développement (AFD), en qualité de représentant de l’Etat.

Décret du 14 mai 2018 portant renouvellement du mandat de membre du conseil d’administration de l’Agence française de développement – M. Chabert (Guillaume) (NOR : ECOT1811155D)  

 

Collectivités locales. Christophe Bernard, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale à la Direction générale des collectivités locales (DGCL), à l’administration centrale du ministère de l’Intérieur, pour une durée d’un an.

Arrêté du 14 mai 2018 portant nomination (administration centrale) (NOR : INTA1809038A)

 

 

Chaque semaine dans le magazine « Le Moniteur », retrouvez l’essentiel de l’actualité juridique décryptée dans la page « Vos textes officiels » (rubrique Réglementation – pages violettes).

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