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Investissements d'avenir, DUP, conventions collectives... Vos textes officiels du lundi 15 juillet 2019
Veille JO du lundi - © Le Moniteur

Investissements d'avenir, DUP, conventions collectives... Vos textes officiels du lundi 15 juillet 2019

Service Réglementation |  le 15/07/2019  |  Veille JOGrand plan d'investissementConventions collectivesDUP

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Investissements d'avenir

Économie numérique. Un avenant modifie le texte de la convention du 28 décembre 2016 portant avenant entre l'État et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du programme d'investissements d'avenir (action « Développement de l'économie numérique ») et du plan « France très haut débit ». Il prévoit, d'une part, l'installation d'un comité de concertation France très haut débit ainsi que la possibilité de financement de gré à gré de certains projets d'infrastructures très haut débit et, d'autre part, la création d'un fonds d'investissement pour optimiser la gestion des investissements réalisés à destination des petites et moyennes entreprises du secteur des industries culturelles et créatives, ci-après dénommé « Fonds ICC ».

Avenant n° 2 du 10 juillet 2019 à la convention du 28 décembre 2016 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du programme d'investissements d'avenir (action « Développement de l'économie numérique ») et du plan « France très haut débit » NOR : PRMI1916571X


Jeunes entrepreneurs. Le cahier des charges de l'appel à projets « Concours French Tech tremplin », relatif à l'action « Adaptation et qualification de la main-d'œuvre » volet « French Tech ticket et diversité » du programme d'investissements d'avenir, est approuvé par un arrêté. Ce programme « French Tech Tremplin » a été créé pour permettre à des populations jusqu’ici éloignées de l’accès aux métiers du numérique de faire en sorte qu'elles aient accès aux mêmes avantages que les entrepreneurs issus de milieux privilégiés.

Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Concours French Tech tremplin » (NOR : PRMI1918223A)

Territoires. Un avenant modifie le texte de la convention du 29 décembre 2017 entre l'État et l'Ademe relative au programme d'investissements d'avenir (action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition »). Ce programme a pour objectif  d’augmenter le potentiel de croissance de l’économie française en soutenant les entreprises et l'activité économique sur le territoire national, et de contribuer à réussir la transition énergétique et écologique de la société.

Avenant n° 1 du 11 juillet 2019 à la convention du 29 décembre 2017 entre l'Etat et l'Ademe relative au programme d'investissements d'avenir (action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition ») (NOR : PRMI1914465X)

Véhicules et transports du futur. Un avenant modifie le texte de la convention du 15 décembre 2014 entre l'Etat et l'Ademe relative au programme d'investissements d'avenir (action « Véhicules et transports du futur »).

Avenant n° 1 du 11 juillet 2019 à la convention du 15 décembre 2014 entre l'Etat et l'Ademe relative au programme d'investissements d'avenir (action « Véhicules et transports du futur ») (NOR : PRMI1909457X)

DUP

2 X 2 voies Gers et Haute-Garonne. Les effets de la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet d'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 124 entre Auch-Est et Aubiet-Ouest, entre Aubiet-Est et L'Isle-Jourdain et entre Pujaudran-Est dans le département du Gers (32) et la RD 65 dans le département de la Haute-Garonne (31) sont prorogés jusqu'au 5 août 2024.

Décret n° 2019-731 du 12 juillet 2019 prorogeant les effets du décret du 3 août 1999 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à 2 × 2 voies de la RN 124 entre Auch-Est et Aubiet-Ouest, entre Aubiet-Est et L'Isle-Jourdain et entre Pujaudran-Est dans le département du Gers et la RD 65 dans le département de la Haute-Garonne et ceux du décret du 27 juillet 2009 prorogeant, jusqu'au 5 août 2019, les effets du décret du 3 août 1999 (NOR : TRAT1910927D)

Zac Bouascatier (Gard). Les effets de la déclaration d'utilité publique (DUP) des opérations et acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté des Bouscatiers sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Avignon (30) sont prorogés jusqu'au 15 juillet 2024.

Décret n° 2019-732 du 12 juillet 2019 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la zone d'aménagement concerté des Bouscatiers sur le territoire de la commune de Villeneuve-lès-Avignon (Gard) (NOR : COTB1913056D)

Sécurité routière

Expérimentation d'un dispositif routier innovant. L'utilisation à titre expérimental d'un dispositif innovant de raccordement sur l'autoroute A13, au niveau du viaduc de Guerville (commune de Guerville, département des Yvelines) est autorisée par un arrêté.  L'objectif de l'expérimentation est de tester les performances de ce dispositif innovant.

Arrêté du 4 juillet 2019 autorisant l'expérimentation d'un dispositif de raccordement entre glissière métallique BPL70 et glissière métallique BPL87 munie d'un écran de retenue de chargement (NOR : TRAT1919758A)

Logement social

Plafond de ressource. Un arrêté modifie l'arrêté du 13 juin 2019 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile.

Arrêté du 26 juin 2019 portant modification de l'arrêté du 13 juin 2019 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social du premier quartile (NOR : TERL1918453A)

Travailleurs handicapés

Entreprises adaptées de travail temporaire. L'article 79 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel autorise pour quatre ans, jusqu'au 31 décembre 2022, la possibilité d'expérimenter la création d'entreprises de travail temporaire pour les entreprises adaptées afin de favoriser les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises.

Le cahier des charges de « l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire » est approuvé par arrêté. Il fixe les critères que doivent respecter les porteurs des projets économiques, sociaux en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés notamment les moyens, les objectifs et résultats attendus en termes de sorties vers l'emploi.

Arrêté du 11 juillet 2019 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire » (NOR : MTRD1920151A)

RH

Conventions collectives. Un arrêté étend les avenants régionaux (Bourgogne-Franche-Comté) n° 2 du 20 septembre 2018 relatif aux salaires, et relatif aux indemnités de petit déplacement, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596). L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Arrêté du 26 juin 2019 portant extension d'avenants régionaux (Bourgogne-Franche-Comté) à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés) (n° 1596) (NOR : MTRT1915754A)

Un arrêté étend plusieurs accords territoriaux (Aquitaine, Nord-Pas-de-Calais) et un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614).


Arrêté du 9 juillet 2019 portant extension d'accords territoriaux (Aquitaine, Nord-Pas-de-Calais) et d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614) (NOR : MTRT1920134A)

Un arrêté étend plusieurs accords territoriaux (Aquitaine, Nord-Pas-de-Calais) et un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614) (NOR: MTRT1920138A).


Arrêté du 9 juillet 2019 portant extension d'accords territoriaux (Aquitaine, Nord-Pas-de-Calais) et d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614) (NOR: MTRT1920138A)

Un arrêté étend plusieurs accords territoriaux (Aquitaine, Nord-Pas-de-Calais) et un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics.

Arrêté du 9 juillet 2019 portant extension d'accords territoriaux (Aquitaine, Nord-Pas-de-Calais) et d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702) (NOR : MTRT1920141A)

Nominations

CGLLS. Sont nommés membres de la commission de péréquation et de réorganisation de la Caisse de garantie du logement locatif social :
En tant que représentants du ministre chargé du logement :
- Carole Dabrowksi, titulaire ;
- Ludovic Roy, titulaire ;
- Carole Serval, titulaire ;
- Alexandre Tremolière, titulaire.

En tant que représentants du ministre chargé de l'économie :
- Emmanuel Mathieu, titulaire ;
- Etienne Floret, titulaire.

En tant que représentants de l'Union Sociale pour l'Habitat :
- Michel Menard, titulaire ;
- Carole Debras, suppléante de Michel Menard ;
- Valérie Fournier, titulaire ;
- Didier Poussou, suppléant de Valérie Fournier ;
- Vincent Lourier titulaire ;
- Denis Tesner, suppléant de Vincent Lourier ;
- Marianne Louis, titulaire ;
- Antoine Galewski, suppléant de Marianne Louis.

En tant que représentant de la fédération des entreprises publiques locales :
- Pierre de la Ronde, titulaire ;
- Francky Rakotozafy, suppléant de Pierre de la Ronde.

En tant que représentant des fédérations des organismes agréés en application de l'article L. 365-2 du Code de la construction et de l'habitation :
- Olivier Rigault, titulaire ;
- Sébastien Cuny, suppléant d'Olivier Rigault.

Arrêté du 8 juillet 2019 portant nomination à la commission de péréquation et de réorganisation de la Caisse de garantie du logement locatif social (NOR : LOGL1919267A)

Cerema. Sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) :
Titulaire : Thomas Lesueur, en remplacement de Thierry Courtine ;
Suppléant : Thierry Courtine, en remplacement de Claire Sallenave.

Arrêté du 10 juillet 2019 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) (NOR : TRED1915882A)

MRAe. Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Benoît Laignel, membre associé de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) de la région Normandie.

Est nommée membre de la MRAe du CGEDD de la région Normandie, pour trois ans, en qualité de membre permanent du CGEDD :
Marie-Claire Bozonnet, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, suppléante.

Est nommé membre de la MRAe du CGEDD de la région Bourgogne-Franche-Comté, pour trois ans, en qualité de membre permanent du CGEDD : Joël Prillard, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, suppléant.


Est nommé membre de la MRAe du CGEDD de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour trois ans, en qualité de membre permanent du CGEDD : Joël Prillard, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, suppléant.


Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Frédéric Dupin, président de la MRAe du CGEDD de la région Nouvelle-Aquitaine.
Sont nommés membres de la MRAe du CGEDD de la région Nouvelle-Aquitaine, pour trois ans, en qualité de membre permanent du CGEDD : Hugues Ayphassorho, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, président et Frédéric Dupin, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, titulaire.

Arrêté du 11 juillet 2019 portant nomination de membres de missions régionales d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable (MRAe) (NOR : TREV1918907A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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