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Investissements d’avenir, convention « OSEO » Action : « prêts aux petites et moyennes entreprises » refinancement d’OSEO

Pour l’Etat :Le Premier ministre,François FillonPour l’EPIC OSEO :Le président-directeur général, F. DrouinLe ministre d’Etat, ministre de l’écologie,de l’énergie, du développement durable et de la me |  le 30/07/2010  |  Formation BTP

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Convention du 9 juillet 2010 Premier ministre JO du 9 juillet 2010 - NOR : PRMX1017992X

Présentation

La montée en puissance de l’activité d’Oséo à destination des PME depuis 2005, et particulièrement dans le cadre de la crise financière, a conduit la Commission nationale sur le grand emprunt à recommander un renforcement des fonds propres d’Oséo et la mise à disposition de sources de refinancement complémentaires.

Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, il a été décidé de mettre à disposition d’Oséo une facilité de refinancement à hauteur de 1 milliard d’euros, afin de permettre le refinancement de l’ensemble des activités du groupe. Ce prêt permettra notamment à Oséo d’assurer la distribution des contrats de développement participatifs (CDP), prêts de long terme sans garantie, aux PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) désireuses de renforcer leurs fonds propres.

La présente convention met en œuvre l’article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 relative au programme d’investissements d’avenir,

Entre :

L’Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, ci-après dénommé l’« Etat » de première part,

Et :

OSEO, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 483 790 069 RCS Créteil, représenté par M. François Drouin, président-directeur général, ci-après dénommé l’EPIC OSEO de deuxième part,

OSEO, financement, société anonyme à directoire et conseil de Surveillance, au capital de 377 230 064 E, dont le siège social est à Maisons-Alfort (94710), 27-31, avenue du Général-Leclerc, identifié sous le numéro 320 252 489 RCS Créteil, représenté par M. Joël Darnaud, membre du directoire, ci-après dénommé OSEO financement, de troisième part.

Les parties susvisées sont ci-après conjointement dénommées les « Parties », et individuellement une « Partie ».

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

La montée en puissance de l’activité d’OSEO à destination des PME depuis 2005, et particulièrement dans le cadre de la crise financière, a conduit la Commission nationale sur le grand emprunt à recommander un renforcement des fonds propres d’OSEO et la mise à disposition de sources de refinancement complémentaires.

Dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2010, il a été décidé de mettre à disposition d’OSEO une facilité de refinancement à hauteur de 1 milliard d’euros, afin de permettre le refinancement de l’ensemble des activités du groupe. Ce prêt permettra notamment à OSEO d’assurer la distribution des contrats de développement participatifs (CDP), prêts de long terme sans garantie, aux PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) désireuses de renforcer leurs fonds propres.

1. Nature de l’action

1.1. Description de l’actionfinancée et des objectifs poursuivis

L’action relève du programme 864 « Prêt aux petites et moyennes entreprises » inscrit dans la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010. Le responsable de programme est le directeur général du Trésor.

L’Etat a décidé de mettre à disposition d’OSEO une facilité de refinancement à hauteur de 1 milliard d’euros, afin de permettre le refinancement de l’ensemble des activités du groupe. Cette facilité, établie sous forme d’avance, portant intérêt, permet notamment à OSEO d’assurer la distribution des contrats de développement participatifs (CDP), prêts de long terme sans garantie, aux PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire) désireuses de renforcer leurs fonds propres.

1.2. Plus-value des actionsdu programme d’investissements d’avenir

Cette action s’inscrit dans la continuité des soutiens publics au financement des entreprises mis en place à l’automne 2009, qui ont permis d’intensifier les efforts de relance apportés dès le début de la crise financière en 2008. Elle présente un caractère exceptionnel de part l’ampleur des financements engagés.

Le Président de la République a ainsi annoncé le 5 octobre dernier un plan de soutien de deux milliards d’euros, destiné à renforcer le haut de bilan des entreprises, en particulier petites et moyennes. Cette consolidation a pour objectif de les aider à faire face aux besoins de financement qu’occasionnera la reprise économique. Cette offre se décline en deux volets.

Le premier volet porte sur 1 milliard d’euros de contrats de développement participatifs (CDP) financés par OSEO. Ces prêts, subordonnés (sans garanties) de 5 à 7 ans avec un différé d’amortissement de deux ans, s’adressent aux PME mais aussi aux ETI indépendantes (jusqu’à 5 000 salariés) en croissance, souhaitant renforcer leur structure financière sans être contraintes d’ouvrir leur capital. La rémunération de ces prêts est indexée sur l’évolution du chiffre d’affaires (réduction du taux en cas de non-réalisation du chiffre d’affaires prévisionnel). Un cofinancement bancaire ou le recours à des financements supplémentaires en fonds propres sont systématiquement requis lors de la signature d’un CDP. Le CDP complète ainsi la gamme des contrats de développement mis en place par OSEO (cf. article 3.1).

Le second volet est constitué de 1 milliard d’euros, apporté par la Caisse des dépôts et consignations, le Fonds stratégique d’investissement et la filiale « CDC Entreprises » de la Caisse des dépôts. Il permet de renforcer les fonds propres et les quasi-fonds propres des entreprises.

Ces dispositifs complètent les mesures déjà prises dans le cadre du plan de relance mis en œuvre dès 2008 : l’Etat a accordé à OSEO une capacité d’intervention supplémentaire de 10 milliards d’euros de financements en partenariat avec les banques pour aider les entreprises à faire face à la crise et à renforcer leur trésorerie.

Par ailleurs, cette action complète celle ouvrant un crédit de 500 M € pour financer le renforcement des fonds propres d’OSEO au sein du programme « Opérations en capital intéressant les participations financières de l’Etat », inscrit dans la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010.

1.3. Volume et rythmedes engagements en contratsde développement

Au sein du programme 864 « prêts aux petites et moyennes entreprises », 1 milliard d’euros ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour permettre le refinancement de l’ensemble des activités du groupe OSEO. Ce prêt permettra notamment au groupe d’assurer la distribution des contrats de développement, notamment participatifs (CDP), prêts de long terme aux PME et ETI désireuses de renforcer leurs fonds propres.

Le rythme prévisionnel et le volume de décaissement des tranches sont les suivants :

Tableau 1. - Rythme de décaissement par OSEO des contratsde développement et volume des tranches successives

1.4. Encadrement communautaire applicable

Les prêts consentis par l’Etat à l’EPIC OSEO sont tarifés au taux du marché et ne comportent donc aucun élément d’aide.

2. Définitions

Pour l’application de la présente convention, les définitions suivantes sont retenues :

2.1. PME

Les petites et moyennes entreprises, PME, sont définies par la recommandation n° 2003/361/CE de la Commission, telle que publiée au Journal officiel de l’Union européenne L. 124 du 20 mai 2003.

2.2. ETI indépendante

Dans l’ensemble de la présente convention, y compris ses annexes, le terme « entreprise de taille intermédiaire indépendante (ETI) » désigne une combinaison d’unités légales :

– qui constitue une unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, l’indépendance devant être entendue au sens de l’absence de contrôle sur cette entité d’une autre société au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;

– qui respecte les critères de taille des entreprises de taille intermédiaire définis aux huitième et neuvième alinéas du décret n° 2008-1354 du 17 décembre 2008 (entreprise employant moins de 5 000 personnes, et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 millions d’euros) relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique.

2.3. Entreprises

Dans la présente convention, le terme « Entreprises » se réfère selon le contexte aux petites et moyennes entreprises ou aux entreprises de taille intermédiaire indépendantes.

3. Sélection des bénéficiaires

3.1. Critères d’éligibilité

Les financements issus du programme « Prêts aux petites et moyennes entreprises » permettront d’assurer le refinancement des contrats développement diffusés par OSEO auprès des PME et des ETI.

La famille de contrats de développement (CD) s’adresse aux entreprises qui ont besoin de renforcer leur structure financière pour accompagner leur développement. Ils visent en particulier à couvrir le financement des investissements immatériel ou de l’augmentation des besoins en fonds de roulement.

Pour des besoins allant jusqu’à 600 000 € , les contrats de développement s’adressent à des PME financièrement saines :

– en post-création (CD création) ;

– en transmission (CD transmission) ;

– en développement (CD), en particulier lorsqu’elles sont innovantes ou à forte présence internationale (CD innovation et CD international).

Pour des besoins allant de 30 000 k € à 3 millions d’euros, le contrat de développement participatif s’adresse aux PME et Entreprises de taille intermédiaire (ETI) (jusqu’à 5 000 salariés), créées depuis plus de trois ans et financièrement saines.

Les CD sont systématiquement associés à des financements extérieurs :

– soit des concours bancaires moyen ou long terme (pour un minimum de une à deux fois le montant du CD selon les produits) ;

– soit, dans le cas du CD participatif, des apports en fonds propres ou quasi fonds propres des actionnaires et/ou des sociétés de capital risque, à raison de 1 de FP pour 1 de CDP.

3.2. Mode et instancesde décision et de suivi

La constitution et l’instruction des dossiers seront effectuées par le réseau d’OSEO.

Les décisions sont prises par OSEO conformément aux instructions relatives à l’organisation de ses décisions et à la politique de risque en vigueur chez OSEO.

4. Dispositions financières et comptables

4.1. Nature des interventions financières de l’EPIC OSEO

Les fonds confiés à l’EPIC OSEO devront être employés selon les modalités suivantes :

Tableau 2. - Partition des financements de l’action selon la nature des interventions

L’effet de levier de l’action permettra d’obtenir un plan d’investissement minimal total de 2 Milliards € avec la répartition prévisionnelle suivante.

Tableau 3. - Maquette financière prévisionnelle de l’action

L’effet de levier de l’action permettra d’obtenir un plan d’investissement minimal total de 2 Milliards E avec la répartition prévisionnelle suivante.

4.2. Ouverture d’un comptedédié dans les écrituresd’un comptable du Trésor

Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, il est ouvert au nom de l’EPIC OSEO dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat un compte n° 446.3671 OSEO - Programme d’investissements d’avenir - Dotations consommables.

4.3. Versement des fonds

Dans un délai de deux semaines courant à partir de la publication au Journal officiel de la présente convention, le responsable du programme « Prêts aux petites et moyennes entreprises » accorde à l’EPIC OSEO l’avance du Trésor ouverte, par la loi de finances n° 2010-237 du 9 mars 2010 à hauteur d’un montant de 1 milliard d’euros selon les modalités définies par convention entre le DG-Trésor, l’AFT et l’EPIC OSEO.

L’EPIC OSEO dépose le montant correspondant sur le compte, visé à l’article 4.2, ouvert dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat pour la réalisation des opérations visées par la présente convention.

L’EPIC OSEO et OSEO financement établissent une convention de prêt d’un montant maximal de 1 milliard d’euros appelable par tanches successives et financé à partir du compte de refinancement ouvert au titre de l’article 4.2.

Tous les trimestres, jusqu’à fin 2012, OSEO financement adresse une demande de tirage de ce prêt à l’EPIC OSEO correspondant au plus au montant total des contrats de développement qui ont été accordés depuis début 2010, diminué des montants déjà tirés.

Le tirage du prêt portera intérêt au taux de l’échéance constante à dix ans CNO-TEC 10 calculé et publié le dernier jour ouvré précédant le tirage par la Banque de France pour le compte du Comité de normalisation obligataire. Ce taux sera majoré d’une marge de gestion de 5 points de base, qui pourra être abaissée, dans les conditions prévues à l’article 6.1. Ces intérêts sont placés sur le compte de refinancement ouvert au titre de l’article 4.2.

Pour chaque tirage du prêt, la rémunération de l’avance consentie par l’Etat à l’EPIC OSEO est constituée de la totalité de celle versée par OSEO financement à l’EPIC OSEO. Ces intérêts sont placés sur le compte de refinancement ouvert au titre de l’article 4.2.

4.4. Information de l’Etat relativement aux prévisionsde décaissement des fondspar l’EPIC OSEO

L’EPIC OSEO est chargé d’élaborer un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu’il transmet trimestriellement au commissaire général à l’investissement et à l’Agence France Trésor. Il veille à la cohérence entre ce calendrier de décaissement et le calendrier de sélection des bénéficiaires mentionné à l’article 1.3.

L’établissement informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l’Etat auprès duquel les fonds reçus conformément à la présente convention sont déposés de toute opération d’un montant unitaire égal ou supérieur à 1 million d’euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer. Cette information est communiquée avant 16 heures, heure locale, le jour ouvré qui précède le jour demandé pour le règlement financier de l’opération.

Le règlement financier d’une opération qui n’a pas fait l’objet d’une annonce préalable dans les conditions définies ci-dessus peut être opéré le jour ouvré suivant le jour demandé pour ce règlement. Le directeur général du Trésor ou son représentant en avise immédiatement l’établissement à l’origine de l’opération ainsi que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès duquel ses fonds sont déposés.

4.5. Organisation comptablede l’EPIC OSEO

L’EPIC OSEO prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié par action, afin d’assurer le respect des obligations d’information posées au III de l’article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010. A cet effet, le libellé de chaque mouvement réalisé sur le compte identifie clairement la subdivision de comptes concernée.

L’EPIC OSEO communique à la DGFiP, à la DG-Trésor et au contrôleur budgétaire et comptable ministériel avant le 15 janvier de chaque exercice (au titre de l’exercice écoulé) les informations nécessaires à l’inscription dans les comptes de l’Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même. Ces informations comportent notamment l’intégralité des conventions signées et l’indication des montants reversés aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.

4.6. Retour sur investissementpour l’Etat

Le retour sur investissement pour l’Etat prend la forme du versement du principal et des intérêts correspondants à l’avance consentie par l’Etat à l’EPIC.

Le reversement des intérêts à l’Etat sera réalisé annuellement en date du 31 décembre.

5. Organisation et moyens prévus au sein de l’EPIC OSEO

La constitution et l’instruction des dossiers de contrats de développement seront effectuées par les chargés d’affaires du réseau d’OSEO.

Les décisions relatives à l’octroi des contrats de développement sont prises par OSEO conformément aux instructions relatives à l’organisation de ses décisions et à la politique de risque en vigueur chez OSEO.

5.1. Coûts de gestion éventuels

L’EPIC OSEO ne perçoit aucune rémunération au titre de la gestion de ce dispositif. OSEO se rémunère sur le taux d’intérêt facturé aux entreprises bénéficiaires des dispositifs de contrats de développement.

6. Processus d’évaluation

6.1. Modalités et budgetdes évaluations

L’EPIC OSEO consacrera les moyens nécessaires à l’évaluation de l’efficacité du dispositif de contrats de développement.

Il réalisera, ou fera réaliser, des études, notamment économétriques, dont l’objectif sera de mettre en évidence, par région et par secteur d’activité :

– les besoins des entreprises ciblées par ce dispositif en financements longs ;

– les indices susceptibles de confirmer ou d’infirmer l’absence d’une offre adéquate de financement de la part d’acteurs de marché (défaillance de marché) ;

– le degré de satisfaction, par ce dispositif, des besoins des entreprises insatisfaits par l’offre du marché.

En fonction du coût engendré par ces études et de la performance de l’EPIC OSEO telle que définie au point 6.2, le comité de pilotage pourra décider d’abaisser le niveau de la marge de gestion prévue au point 4.3, pour une ou plusieurs tranches de refinancement à venir.

Les résultats des évaluations seront transmis au comité de pilotage, tout au long de la vie des projets.

Ces évaluations permettront de nourrir les rapports du commissariat général à l’investissement au comité de surveillance du programme d’investissements d’avenir ainsi que les rapports annuels au Parlement.

6.2. Objectifs quantifiéset indicateurs de performance

La performance de l’EPIC OSEO est évaluée à partir de la qualité et de la fiabilité tant des informations suivantes, ainsi que des évaluations réalisées au titre du 6.1.

L’EPIC OSEO fournira chaque mois à la direction générale du Trésor, à l’Agence France Trésor ainsi qu’au commissariat général à l’investissement les éléments suivants :

– un tableau prévisionnel de couverture de ses besoins de liquidité ;

Ce tableau présente dans un format stable, mois par mois pour les douze mois à venir, et année par année (à fin décembre) pour les dix années à venir, une description détaillée des emplois (activité commerciale, portefeuille titres, trésorerie, participations immobilières) et des ressources (financement à court terme, ressources financières à long terme, autres ressources, provisions collectives), pour l’ensemble des entités du groupe OSEO.

– le coût global de refinancement du groupe OSEO.

Le calcul de ce coût fait l’objet d’une explicitation détaillée à partir du tableau de refinancement mentionné à l’alinéa précédent.

L’EPIC OSEO transmettra également à la direction générale du Trésor et au commissariat général à l’investissement les éléments suivants :

– chaque trimestre : autorisations et engagements de contrats de développement ventilés par région et par secteur d’activité ; taux de cofinancement de ces contrats ;

– chaque semestre : une actualisation du calendrier de décaissement des fonds et un bilan des fonds appelés et des crédits déjà consommés ;

– chaque année, le taux de sinistralité instantanée constaté sur les contrats de développement, ventilé par région et par secteur d’activité, mis en regard de chaque catégorie d’entreprises classées par notation FIBEN et notation interne d’OSEO ;

– chaque année : le taux de marge sur les contrats de développement, par secteur d’activité ;

– chaque année : taux des réponses apportées par OSEO aux entreprises ayant adressé une demande complète de prêt ainsi que le délai moyen de réponse à compter de la première demande, même incomplète

7. Suivi de la mise en œuvre de l’action avec l’EPIC OSEO

7.1. Information de l’EPIC OSEOpar l’Etat

Un point d’étape sera réalisé par le comité de pilotage prévu à l’article 8.1 au terme des six premiers mois de l’entrée en vigueur de la présente convention par d’éventuels ajustements.

La réunion annuelle du comité de pilotage permet d’analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l’action si nécessaire.

L’EPIC OSEO informe sans tarder les services du commissariat général à l’investissement et de la direction générale du Trésor de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d’y remédier.

Pour les restitutions, l’EPIC OSEO utilise l’outil spécifique qui sera mis à sa disposition, en lien avec la direction générale du Trésor, par le commissariat général à l’investissement. Le renseignement de cet outil sera réalisé par les services de l’EPIC OSEO. L’actualisation sera réalisée une fois par trimestre et, en cas de besoin, à première demande.

L’EPIC OSEO s’engage, par ailleurs, à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.

7.2. Redéploiement des fonds

S’il s’avère, au regard des rapports transmis par l’EPIC OSEO ou des évaluations annuelles des investissements, que celui-ci ne respecte pas les modalités de la présente convention, utilise les crédits de manière sous-optimale, le commissaire général à l’investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même EPIC OSEO ou vers un autre EPIC OSEO.

Les éventuels redéploiements de crédits entre différentes actions sont approuvés par le Premier ministre, sur proposition du commissaire général à l’investissement, après information des commissions chargées des finances et des autres commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.

7.3. Retour final des créditsengagés au titre du programmede refinancement

Le retour des crédits engagés prend la forme :

– du reversement, en recettes du compte de concours financier « prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés » de l’avance versée depuis ce compte au titre de la présente convention ;

– du reversement des intérêts correspondants en recettes au budget général de l’Etat.

8. Suivi de la mise en œuvre de la présente convention

8.1. Suivi de l’exécutiondu contrat - déclenchementdes tranches successives

Un comité de pilotage de cette action est mis en place. Il est composé de représentants de la direction générale du Trésor, de l’Agence France Trésor, d’OSEO, ainsi que du Commissariat Général à l’Investissement

Le comité de pilotage a pour objet de suivre la mise en œuvre de la convention et notamment le niveau d’exécution budgétaire, l’avancement des opérations financées et le respect du planning.

En outre, le comité de pilotage assure la revue des éléments de suivi d’activité, tels que présentés dans le paragraphe 6.2 et éventuellement complétés par les demandes du comité de pilotage.

Il se réunit en tant que de besoin et au moins annuellement. Il peut décider de faire évoluer la périodicité de ses réunions.

9. Dispositions transverses

9.1. Communication

L’EPIC OSEO s’engage à préciser sur son site internet que les opérations retenues sont financées au titre du programme d’investissements d’avenir lancé par l’Etat. Ces communications sont coordonnées avec le commissariat général à l’investissement.

9.2. Transparence du dispositif

L’EPIC OSEO s’engage à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l’ensemble des documents relatifs au programme d’investissements d’avenir en sa possession, dans les limites liées au secret des affaires.

9.3. Entrée en vigueur de la convention et modifications

La présente convention, valable pour une durée de dix ans, entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

Par voie d’avenant, les parties engagées peuvent convenir de modifications aux dispositions de la présente convention.

Fait à Paris, le 7 juillet 2010.

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