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Investissement locatif... Vos textes officiels du mardi 9 avril 2019

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Service Réglementation |  le 09/04/2019  |  Veille JO

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La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Le concept : du lundi au vendredi, un article d'alerte par jour, avec les textes BTP-centrés, résumés en quelques lignes. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…

Immobilier

Investissement locatif. Une "information rapide" publiée au "Bulletin officiel des finances publiques-impôts" (BOFiP-impôts) récapitule les plafonds de loyer à respecter pour la mise en location des logements afin de bénéficier des dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif. Elle liste aussi les plafonds de ressources applicables aux locataires. "Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif concerné, sont révisés au 1er janvier de chaque année", rappelle l'administration fiscale.

L'actualisation pour 2019 de ces plafonds concerne les dispositifs suivants :
- Besson neuf (art. 31, I-1°-g du Code général des impôts - CGI) ;
- Besson ancien (art. 31, I-1°-j du CGI) ;
- Robien classique et recentré (art. 31, I-1°-h du CGI) ;
- Borloo neuf (art. 31, I-1°-l du CGI) ;
- Conventionnement « Anah » : Borloo ancien (art. 31, I-1°-m du CGI) et Cosse (art. 31, I-1°-o du CGI) ;
- Scellier métropole et outre-mer (art. 199 septvicies) ;
- Duflot / Pinel métropole et outre-mer (art. 199 novovicies du CGI).

RFPI - IR - 1er avril 2019 - Actualisation pour 2019 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).

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