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Inventaire annuel des logements sociaux

le 21/06/2005

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Arrêté du 24 février 2005 Ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale JO du 23 mars 2005 - NOR: SOCU0510267A

Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre délégué au logement et à la ville,

Vu le code de la construction et l’habitation, notamment les articles L. 302-6, R. 302-27 et R. 302-28;

Vu la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains;

Vu le décret no 2001-316 du 12 avril 2001 relatif à l’inventaire annuel des logements locatifs sociaux pris en application de l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation;

Vu l’arrêté du 12 avril 2001, modifié par l’arrêté du 8 mars 2002, relatif à l’inventaire annuel des logements sociaux pris en application de l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation issu de l’article 55 de la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et du décret no 2001-316 du 12 avril 2001,

Arrêtent:

Article 1

L’annexe I de l’arrêté du 12 avril 2001 susvisé utilisé pour l’établissement de l’inventaire des logements locatifs sociaux visé à l’article L. 302-6 est remplacée par l’annexe I du présent arrêté.

Article 2

L’annexe II du même arrêté définissant le format informatique de déclaration de l’inventaire des logements locatifs sociaux est remplacée par l’annexe II du présent arrêté.

Article 3

Chargé de l’exécution…

Fait à Paris, le 24 février 2005.

Annexe 1

Déclaration annuelle d’inventaire du parc locatif socialau 1er janvier 2005

Formulaire CERFA no 11953*04

Annexe 2

Format informatique de déclaration de l’inventaire des logements locatifs sociaux (1)

1. Structure du fichier

Un fichier regroupe l’ensemble des déclarations d’un gestionnaire relatif aux logements situés dans un même département.

Il est composé d’un ensemble d’enregistrements. Chacun de ces enregistrements se réfère à un bâtiment. Contrairement à la structure du formulaire papier, les informations communes concernant l’identification du gestionnaire, du propriétaire s’il est différent, du bâtiment, du conventionnement et du financement doivent donc être répétées si nécessaire et figurer dans chaque enregistrement.

Chacun de ces enregistrements est un fichier texte «plat», soit avec délimiteur, en respectant les longueurs maximales, soit sans délimiteur et de longueur fixe; dans les deux cas, il est nécessaire de préserver les emplacements des variables qui ne sont pas remplies par le gestionnaire, mais qui le seront par la direction départementale de l’équipement.

Références moniteur

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000

Cahier spécial, loi sru du 22 décembre 2000

Inventaire des logements sociauxdécret et arrêté du 12 avril 2001

Textes officiels du 27 avril 2001, p. 436

(1) Ce fichier sera disponible sur le site intranet de l’administration centrale du ministère de l’équipement par le chemin d’accès suivant: Intra pratique//Informatique-bureautique/Applications nationales/Agillos.

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