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Invalidité de la résiliation, invalidité du contrat public : l’action du juge décloisonnée
Le Conseil d'Etat - © © Phovoir-images

Invalidité de la résiliation, invalidité du contrat public : l’action du juge décloisonnée

Virginie Mons, chef du service des marchés publics d’Alfortville |  le 23/10/2013  |  Exécution du marchéRéglementationMarchés publics

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Après avoir annulé une décision de résiliation d’un contrat, le juge administratif peut ordonner la poursuite des relations contractuelles… à condition toutefois que le contrat soit valable. C’est ce que précise le Conseil d’Etat dans un arrêt important rendu le 1er octobre 2013.

Du nouveau dans le contentieux des contrats publics… Le cocontractant d’une personne publique peut, on le sait, saisir [...]

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