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Invalidité de la clause limitant la durée de la garantie d’assurance du sous-traitant

le 20/01/2016  |  Réglementation des marchés privésExécution du marchéMarchés privésSous-traitanceRéglementation

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Retrouvez ci-après l'une des trois décisions de jurisprudence commentées dans le magazine Le Moniteur n° 5852.

Des époux ont conclu un contrat de construction de maison individuelle. Après réception, constatant des fissures, ils [...]

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Invalidité de la clause limitant la durée de la garantie d’assurance du sous-traitant

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