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Intervention de l’Acoss en cas de litige entre plusieurs Ursaff

Le Directeur Adjoint, Bernard BILLON |  le 09/08/2007

CIRCULAIRE Acoss N° 2007-106 du 25 juillet 2007 Direction de la réglementation du recouvrement et du service DIRRES

Présentation

L’ACOSS est désormais chargée de l’instruction d’un nouveau recours ouvert à tout cotisant confronté à des interprétations contradictoires d’organismes de recouvrement relatives à plusieurs de ses établissements placés dans une même situation au regard d’un même dispositif juridique.

Le dispositif entre en vigueur le 1er septembre 2007.

La présente circulaire annule et remplace la circulaire n° 2007-075 du 11 mai 2007.

Objet : Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004 - Décret du 11 avril 2007 relatif aux droits des cotisants - Mission nouvelle de l’ACOSS instruction d’un recours ouvert aux cotisants multi-URSSAF multi-établissements.

1. Rappel des textes instaurant « le pouvoir d’arbitrage de l’ACOSS »

L’article 72 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2004 a prévu des mesures permettant à l’ACOSS d’assurer une application homogène des lois et des règlements par les organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale sur le fondement des orientations définies au niveau national. A cet effet, la loi a créé dans le code de la Sécurité sociale un article L.243-6-1.

Ce texte confie à l’ACOSS l’instruction d’un recours instauré au bénéfice de tout cotisant confronté à des interprétations contradictoires d’organismes de recouvrement relatives à plusieurs de ses établissements placés dans une même situation au regard d’un même dispositif juridique.

Le cotisant a la possibilité de solliciter l’intervention de l’ACOSS concernant l’appréciation portée sur sa situation par les organismes de recouvrement.

Au titre de ce nouveau pouvoir, à la suite de l’analyse du litige, l’Agence centrale peut demander aux organismes d’adopter une position dans un délai d’un mois. A l’expiration de ce délai, l’ACOSS peut se substituer à l’organisme qui ne s’est pas conformé à l’instruction qui lui a été donnée pour prendre les mesures nécessaires.

Les modalités d’application de ce dispositif sont précisées dans l’article R.243- 43-1 du code de la Sécurité sociale issu du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007 publié le 13 avril 2007, relatif aux droits des cotisants.

2. Le champ d’application

L’article L.243-6-1 qui permet au cotisant de demander l’intervention de l’ACOSS ne trouve à s’appliquer que lorsqu’une entreprise avant plusieurs établissements relève de plusieurs organismes de recouvrement et se voit appliquer concomitamment des solutions divergentes alors que ses établissements sont dans une situation identique.

A titre d’illustration, on trouvera ci-après quelques exemples de cas n’entrant pas dans le champ d’application de ce texte et que l’ACOSS ne peut donc examiner dans le cadre de ce recours :

• ainsi, une entreprise mono établissement immatriculé auprès d’un seul organisme de recouvrement qui expose que le traitement de sa question par une URSSAF déterminée diffère de celui effectué par les organismes de recouvrement pour d’autres entreprises dans le même secteur d’activité ;

• une société qui invoque un traitement différencié de sa situation par deux URSSAF désignées successivement URSSAF de liaison dans le cadre du versement en lieu unique des cotisations ;

• la contradiction de positions entre organismes doit résulter d’une application ou d’une interprétation différente de textes ou circulaires et non de situations de fait différentes.

3. Les modalités d’exercice « du pouvoir d’arbitrage de l’ACOSS »

3.1 La forme et le contenu de la saisine de l’ACOSS

La demande écrite et motivée est assortie des éléments établissant l’existence d’interprétations contradictoires d’organismes de recouvrement.

3.2 Les conséquences sur les voies de recours et la prescription

La demande d’intervention interrompt les délais de saisine de la commission de recours amiable des URSSAF concernées. Ces délais courent ensuite de nouveau à compter de la date de réception par le cotisant de la décision prise par l’organisme de recouvrement à la suite de la position prise par l’ACOSS.

Elle précède toute saisine sur le même objet de la commission de recours amiable des organismes chargés du recouvrement. La saisine de la commission de recours amiable avant la notification de la position arbitrée par l’ACOSS rend caduque la demande d’arbitrage.

La demande d’intervention ne suspend pas ni n’interrompt les délais de prescription.

3.3 La complétude de la demande

La demande est réputée complète si dans le délai de 30 jours de sa réception, l’ACOSS n’a pas fait connaître au cotisant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, la liste des pièces et informations manquantes.

3.4 Le contenu de l’accusé réception

La demande d’intervention complète fait l’objet par l’Agence centrale d’un accusé réception.

L’accusé réception adressé au cotisant mentionne que les délais de prescription ne sont ni interrompus, ni suspendus, à l’exception du délai de saisine de la commission de recours amiable qui court de nouveau lorsque l’organisme notifie sa décision à la suite de la position de l’ACOSS.

L’accusé réception indique également au cotisant que la présentation d’une réclamation devant la Commission de recours amiable avant la notification de la position adoptée par l’ACOSS rend caduque sa demande d’intervention ainsi que la date limite à laquelle la décision des organismes après arbitrage de l’ACOSS doit lui être notifiée.

4. La mise en œuvre du « pouvoir d’arbitrage de l’ACOSS »

L’Agence centrale communique aux organismes concernés et au cotisant la position à retenir au regard de la demande du cotisant dans un délai de 40 jours suivant la réception de la demande complète.

Dans le délai de 30 jours, les organismes notifient au cotisant leur décision et en adressent une copie à l’ACOSS.

Lorsque l’ACOSS entend se substituer à l’organisme de recouvrement, elle notifie sa décision au cotisant et à l’organisme dans un délai de 30 jours. Cette notification ouvrira les voies de recours devant la commission habilitée émanant du Conseil d’administration de l’ACOSS.

5. Date d’application

Cette procédure entrera en vigueur le 1er septembre 2007.

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