En direct

Interruption de travaux : pouvoirs du juge des référés

le 02/10/1998  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

Cour de cassation, 3e chambre civile, 17 juin 1998, Syndicat des copropriétaires des Arcades des Champs-Elysées, no 991 P + B

QUESTION Une société, titulaire de trois marchés, devant exécuter des travaux pour le compte d'un syndicat des copropriétaires, fait assigner le maître de l'ouvrage en référé, à la suite de l'interruption du chantier et lui demande une provision, comprenant les montants des travaux déjà réalisés et des acomptes sur marché et ordres de service, contractuellement prévus par les conventions, et la capitalisation des intérêts échus.

Le juge des référés avait-il le pouvoir d'accorder une provision et de statuer sur les intérêts ?

REPONSE Oui. La Cour de cassation a approuvé l'arrêt qui condamnait le syndicat des copropriétaires à payer le montant global des travaux réalisés par l'entrepreneur, le montant des acomptes sur marchés et ordres de service contractuellement prévus et assortissait la condamnation prononcée des intérêts moratoires en ordonnant leur capitalisation.

COMMENTAIRE Cet arrêt est conforme à une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation (sociale 21 février 1990, bull. 84, p. 49) mais constitue pour la troisième chambre civile un revirement par rapport à sa jurisprudence antérieure (civile 3, 4 mars 1987, bull. 41, p. 25). Elle consacre l'évolution des pouvoirs accordés au juge des référés pour régler définitivement un litige.

Commentaires

Interruption de travaux : pouvoirs du juge des référés

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur