En direct

Interruption de la prescription à l’encontre de l’assureur ayant double qualité d’assureur DO et CNR
Gestion et professions - © ©Opérations Immobilières

Interruption de la prescription à l’encontre de l’assureur ayant double qualité d’assureur DO et CNR

Cabinet LPA-CGR – Julia Gary, avocat |  le 20/04/2018  |  ImmobilierRéglementation

Gestion et professions -

L’action dirigée contre un assureur au titre d’une police dommages-ouvrage ne peut interrompre le délai de prescription de l’action engagée contre le même assureur au titre d’une police de responsabilité constructeur non réalisateur (CNR).

La Cour de cassation réaffirme une solution désormais bien établie (Cass. 3e civ. 4 novembre 2010, n° 09-66.977) rejetant une nouvelle fois le moyen tirée de l’interdépendance des polices y compris [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Interruption de la prescription à l’encontre de l’assureur ayant double qualité d’assureur DO et CNR

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Batiprix Bordereau 2019 - 36 ème édition

Batiprix Bordereau 2019 - 36 ème édition

Livre

Prix : 98.00 €

Auteur : Groupe Moniteur

Voir

Hors-série AMC : 50 ans d'architecture

Hors-série AMC : 50 ans d'architecture

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

200 initiatives pour la transition énergétique des territoires

200 initiatives pour la transition énergétique des territoires

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur