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Interruption de la prescription à l’encontre de l’assureur ayant double qualité d’assureur DO et CNR
Gestion et professions - © ©Opérations Immobilières

Interruption de la prescription à l’encontre de l’assureur ayant double qualité d’assureur DO et CNR

Cabinet LPA-CGR – Julia Gary, avocat |  le 20/04/2018  |  ImmobilierRéglementation

Gestion et professions -

L’action dirigée contre un assureur au titre d’une police dommages-ouvrage ne peut interrompre le délai de prescription de l’action engagée contre le même assureur au titre d’une police de responsabilité constructeur non réalisateur (CNR).

La Cour de cassation réaffirme une solution désormais bien établie (Cass. 3e civ. 4 novembre 2010, n° 09-66.977) rejetant une nouvelle fois le moyen tirée de l’interdépendance des polices y compris lorsqu’elles partagent un [...]

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