Droit immobilier Gestion et professions

Interruption de la prescription à l’encontre de l’assureur ayant double qualité d’assureur DO et CNR

L’action dirigée contre un assureur au titre d’une police dommages-ouvrage ne peut interrompre le délai de prescription de l’action engagée contre le même assureur au titre d’une police de responsabilité constructeur non réalisateur (CNR).

La Cour de cassation réaffirme une solution désormais bien établie (Cass. 3e civ. 4 novembre 2010, n° 09-66.977) rejetant une nouvelle fois le moyen tirée de l’interdépendance des polices y compris lorsqu’elles partagent un numéro commun.

En l’espèce, des particuliers avaient acquis une maison individuelle édifiée sous la maîtrise d’ouvrage d’une...

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