En direct

Interprétation stricte de la nomenclature des installations classées

le 26/01/2001  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'environnementTechniqueBâtiment

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Urbanisme
Réglementation
Droit de l'environnement
Technique
Bâtiment
Environnement
Valider

Tribunal administratif de Nantes, 6 juillet 2000, Société Nicodis, req. no 96.1062.

Un préfet avait, en application de l'article 24 de la loi du 19 juillet 1976, mis en demeure l'exploitant d'une installation de distribution de liquides inflammables de respecter des prescriptions techniques, en attendant la régularisation de sa situation administrative. L'exploitant a demandé l'annulation de cette décision car son poste de distribution relevait du régime déclaratif.

QUESTION L'exploitant d'une installation classée peut-il modifier les caractéristiques techniques d'une installation afin d'influencer son classement ?

REPONSE Non. Le juge administratif considère que les débits maximums de la station de distribution, exploitée par la société demanderesse et mentionnés dans le dossier de demande d'autorisation excèdent, tous produits confondus, le seuil de l'autorisation.

COMMENTAIRE Le juge rappelle que la nomenclature des installations classées doit être interprétée strictement et objectivement. Ainsi, les quantifications (volume, poids, puissances, etc.) des installations, qui relèvent de spécifications techniques données par le fournisseur, et le cas échéant homologuées par un organisme officiel, ne peuvent être modifiées ultérieurement, en particulier par l'exploitant. Ce qui tient lieu de classement, ce n'est pas la fraction de la ressource de l'installation exploitée mais bien sa capacité maximale théorique.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Date de parution : 02/2019

Voir

Guide pratique du contentieux de l'urbanisme

Guide pratique du contentieux de l'urbanisme

Date de parution : 01/2019

Voir

Code des juridictions financières

Code des juridictions financières

Date de parution : 12/2018

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur