Interprétation stricte de la nomenclature des installations classées
le 26/01/2001 | Urbanisme, Réglementation, Droit de l'environnement, Technique, Bâtiment
Tribunal administratif de Nantes, 6 juillet 2000, Société Nicodis, req. no 96.1062.
Un préfet avait, en application de l'
QUESTION L'exploitant d'une installation classée peut-il modifier les caractéristiques techniques d'une installation afin d'influencer son classement ?
REPONSE Non. Le juge administratif considère que les débits maximums de la station de distribution, exploitée par la société demanderesse et mentionnés dans le dossier de demande d'autorisation excèdent, tous produits confondus, le seuil de l'autorisation.
COMMENTAIRE Le juge rappelle que la nomenclature des installations classées doit être interprétée strictement et objectivement. Ainsi, les quantifications (volume, poids, puissances, etc.) des installations, qui relèvent de spécifications techniques données par le fournisseur, et le cas échéant homologuées par un organisme officiel, ne peuvent être modifiées ultérieurement, en particulier par l'exploitant. Ce qui tient lieu de classement, ce n'est pas la fraction de la ressource de l'installation exploitée mais bien sa capacité maximale théorique.