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Interprétation restrictive de l'Administration concernant la TVA sur marge : les juges font de la résistance !

S. Fernandes et S. Kesy |  le 12/06/2019

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Fiscalité -

CA A Lyon 20 décembre 2018, n° 17LY03359

Faits

Une société a acquis un terrain supportant un immeuble d'habitation en vue de le céder à des particuliers après démolition de l'immeuble et division cadastrale en parcelles, dont plusieurs lots de terrain à bâtir. Elle a placé ces livraisons sous le régime de la TVA sur la marge au motif qu'elle n'avait pas bénéficié d'un droit à déduction de la TVA sur l'acquisition initiale. Suite à une vérification de comptabilité, l'Administration a notifié des rappels de TVA. Le tribunal administratif de Grenoble a prononcé la décharge [...]

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