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Interprétation facilitatrice des normes

Jean-Marc Ayrault |  le 26/04/2013

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Instruction n° 5646/sg du 2 avril 2013 Premier ministre Mise en ligne sur le site http://circulaire.legifrance.gouv.fr le 5 avril 2013

Paris, le 2 avril 2013

Le Premier ministre

à

Mesdames et Messieurs les Ministres

Mesdames et Messieurs les Préfets

Objet : Instruction relative à l'interprétation facilitatrice des normes.

À l'exception des normes touchant à la sécurité, il vous est désormais demandé de veiller personnellement à ce que vos services utilisent toutes les marges de manœuvre autorisées par les textes et en délivrent une interprétation facilitatrice pour simplifier et accélérer la mise en œuvre des projets publics ou privés.

Commentaire

Lors du deuxième comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (Cimap) le 2 avril, une instruction relative à l’interprétation facilitatrice des normes (IFN), signée du Premier ministre, a été rendue publique. Ce texte, transmis aux ministres et aux préfets, leur demande de « veiller personnellement à ce que [leurs] services utilisent toutes les marges de manœuvre autorisées par les textes et en délivrent une interprétation facilitatrice pour simplifier et accélérer la mise en œuvre des projets publics ou privés ». Les normes touchant à la sécurité sont toutefois exclues par l’instruction.

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