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Intérêts moratoires

le 25/02/2005  |  Exécution du marchéRéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publics

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ENTREPRENEUR Sur quelle base sont calculés les intérêts moratoires et les intérêts moratoires complémentaires ?

Le dépassement du délai maximum de paiement d'un marché public ouvre de plein droit et sans autre formalité, pour le titulaire du marché ou le sous-traitant, le bénéfice d'intérêts moratoires, à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement, d'après l'article 96 du Code des marchés publics. Le défaut de paiement des acomptes et du solde dans les délais réglementaires ou, le cas échéant, conventionnels donne donc lieu au paiement d'intérêts moratoires. Ceux-ci sont destinés à réparer les préjudices subis par les titulaires de marchés publics du fait des retards apportés dans le règlement de leurs créances. Ils sont calculés sur le montant total de l'acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d'actualisation, de révision et de pénalisation.

Des intérêts complémentaires sont exigibles lorsque le principal a été acquitté sans être assorti des intérêts moratoires. Ces intérêts complémentaires sont dus à défaut d'ordonnancement ou de mandatement de tout ou partie des intérêts moratoires dans un délai de trente jours à compter du jour suivant la date de mise en paiement du principal. Les intérêts moratoires complémentaires s'appliquent à compter du jour suivant la date de paiement du principal jusqu'à la date d'ordonnancement ou de mandatement de l'ensemble des intérêts moratoires. L'assiette de ces intérêts complémentaires est constituée par le montant des intérêts non ordonnancés ou non mandatés dans les trente jours suivant la mise en paiement du principal.

ALERTE

L'objet des intérêts compensatoires qui peuvent aussi s'ajouter aux intérêts moratoires est de sanctionner un mauvais vouloir manifeste du débiteur. Ceux-ci doivent faire l'objet d'une demande établissant que d'une part, le préjudice allégué est distinct de celui réparé par des intérêts moratoires et que, d'autre part, le retard résulte d'un comportement fautif et de mauvaise foi du débiteur.

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