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Intérêts moratoires : précisions du Minefe

Cloâtre Elodie |  le 06/08/2008  |  France entièreExécution du marchéRéglementationRéglementation des marchés privésCommande publique

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Le ministère des Finances publie un tableau récapitulatif des taux applicables pour le calcul des intérêts moratoires dus dans le cadre des marchés publics.

Deux cas de figure se présentent :
- Si le marché public fait référence au taux légal, les taux des intérêts moratoires est de 5,99 % (stable depuis le début de l’année 2008) ;
- Si le marché ne fait pas référence au taux de l’intérêt légal, c’est le "taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts ont commencé à courir, majoré de sept points". Ainsi, depuis le 1er juillet dernier, le taux des intérêts moratoires, résultant du taux marginal de la BCE est de 11,07 %, pour les marchés passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les établissements publics de santé et les établissements du service de santé des armées qui n’auraient pas référencé le taux des intérêts moratoires, ainsi que pour les marchés passés par l’Etat et ses établissements publics.

Elodie Cloâtre

Retrouvez le tableau récapitulatif du Minefe

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