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INTERETS MORATOIRES Les entreprises ont-elles droit aux intérêts moratoires en cas de retard de paiement de la part des maîtres d'ouvrage publics ?

le 20/10/2000  |  CorrèzeHaute-Corse

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Base juridique : Conseil d'Etat, 17 octobre 1980, « Commune de Brive-la-Gaillarde » ; tribunal administratif de Bastia, 22 décembre 1997, « Cabinet Arrighi et Paoli c/Etat ».

L'article 178 (notamment) du Code des marchés publics traite des conditions d'application des intérêts moratoires pour tous les contrats n'ayant pas prévu un règlement par lettre de change-relevé, à l'exception des achats de denrées alimentaires. Le délai de mandatement est fixé à quarante-cinq jours au maximum pour les marchés locaux, et à trente-cinq jours pour les marchés conclus par les services centraux de l'Etat ou déconcentrés, ainsi que par leurs établissements publics.

Le titulaire d'un marché ne dispose, en réalité, d'un droit aux intérêts moratoires que si les sommes qui lui sont dues n'ont pas été mandatées dans les délais prescrits. En clair, seuls les dépassements des délais de mandatement donnent lieu à intérêts moratoires, et non à des retards de paiement. C'est ce que la Commission centrale des marchés a rappelé en septembre 1983.

Observons, en outre, qu'il serait possible, selon une jurisprudence du tribunal administratif de Bastia, d'engager la responsabilité de l'Etat pour faute de service, s'agissant d'un retard de règlement particulièrement excessif.

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