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Intérêt du maître d’ouvrage à agir contre le constructeur

le 24/04/2008  |  Réglementation

Cass. civ. III, 29 janv. 2008, « SNC Vebdasi et A., c./Consorts Y. et A. », n° 06-19-419.

Le maître de l’ouvrage confie l’aménagement d’un lotissement à un architecte et à une entreprise. Les travaux occasionnent des dommages au fonds voisin. Le maître de l’ouvrage assigne alors les constructeurs pour qu’ils le garantissent des conséquences en résultant. Les constructeurs estiment qu’il n’a aucun intérêt direct et certain à agir. La cour d’appel n’est pas de cet avis.

QUESTION Le maître de l’ouvrage avait-il un intérêt direct et certain à agir ?

RÉPONSE Non. La cour d’appel devait vérifier qu’il avait été assigné ou qu’il était subrogé dans les droits du voisin.

COMMENTAIRE L’arrêt considère que l’appel en garantie à titre préventif n’est pas possible. L’action en responsabilité contre les constructeurs pour des dommages causés au voisin n’est possible que si ce voisin a assigné le maître de l’ouvrage, ou si ce dernier, qui a indemnisé la victime, est subrogé dans ses droits. Tant que le tiers ne demande rien, les constructeurs ne doivent rien.

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