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Intérêt à agir : voir ne suffit plus pour contester un permis éolien
Eoliennes - © © Phovoir

Intérêt à agir : voir ne suffit plus pour contester un permis éolien

Nathalie Levray |  le 07/06/2018  |  EnergieArchitectureAménagementTechniqueBâtiment

Avec la nouvelle grille de lecture « distance / configuration des lieux » adoptée par le Conseil d’Etat, le propriétaire d’un château distant de 2,5 kilomètres d’un parc éolien ne dispose d’aucun intérêt pour en contester le permis de construire.

La décision rendue par le Conseil d'Etat le 16 mai 2018 signe la fin de l’hégémonie du critère de la visibilité. De ce fait, elle réduit le champ du contentieux en matière d’urbanisme éolien et restreint l’intérêt à agir.
En l'espèce, un permis de construire cinq éoliennes et un poste de livraison délivré à une société est attaqué par deux châtelains. La société conteste leur intérêt à agir devant la cour administrative d’appel (CAA) qui accueille leur demande et annule le permis. Le Conseil d’Etat est saisi.

 

Restriction des possibilités de recours

 

La décision de la Haute juridiction s’inscrit dans le mouvement de restriction des recours contre les autorisations d’urbanisme, initié avec l’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme et traduit à l’article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme. Cette disposition limite le recours pour excès de pouvoir aux cas dans lesquels « la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien » appartenant ou occupé par les requérants. À ceux-ci de préciser l’atteinte qu’ils subissent pour justifier leur intérêt à agir.

Le Conseil d’Etat a lui-même limité l’application de cet article aux permis délivrés après l’entrée en vigueur de l’ordonnance, c’est-à-dire [...]

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