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Intérêt à agir contre un permis de construire : la jurisprudence se durcit
Permis de construire - © © Claire Dubos

Jurisprudence

Intérêt à agir contre un permis de construire : la jurisprudence se durcit

Par Karelle Diot, avocate à Paris (réseau du cabinet FTPA) et Noé Fontalba, avocat stagiaire |  le 09/03/2016  |  ArchitectureRéglementationDroit de l'urbanismeinteretaagir

Il ne suffit pas d'être voisin du projet contesté pour l'attaquer, confirme le Conseil d'Etat dans un arrêt du 10 février. Faute de fournir des éléments suffisants pour prouver son intérêt à agir, le requérant risque de voir son recours balayé avant même le stade de l'audience publique.

Un arrêt du Conseil d’Etat du 10 février dernier poursuit l’oeuvre entreprise par les pouvoirs publics pour sécuriser les autorisations de construire.

L’intérêt à agir contre un permis de construire a été considérablement restreint par le nouvel article L. 600-1-2 du Code de l’urbanisme (issu de l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme). Entrée en vigueur le 19 août 2013, cette disposition impose aux requérants (excepté les personnes publiques et les associations dont l’intérêt à agir s’apprécie au regard de leur objet social) de démontrer que le projet contesté est de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’ils détiennent ou occupent. La qualité de voisin ne suffit donc plus.

Application dans le temps

Faute de précision sur l’application de cet article, adopté par ordonnance et sans décret d’application, [...]

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